Question-réponse

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Vérifié le 13 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, même en cas de suspension du permis, dans le respect de certaines conditions. Le motif justifiant le licenciement (et ses conséquences) varie selon que l'infraction à l'origine du retrait ou de la suspension du permis de conduire a été commise pendant ou en dehors du temps de travail.

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Infraction en dehors du temps de travail

Si l'infraction a été commise par le salarié dans le cadre de sa vie personnelle, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé. Peu importe que l'infraction entraîne le retrait ou la suspension du permis de conduire, même si les fonctions du salarié rendent obligatoire la conduite d'un véhicule.

Toutefois, l'employeur conserve la possibilité de licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce motif de licenciement peut être envisagé si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • l'infraction entraîne le retrait ou la suspension du permis,
  • et les fonctions du salarié nécessitent obligatoirement l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire (VRP, routier, livreur, ambulancier...).

C'est à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension du permis.

Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis et de congé payés.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.

L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation...), dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de son permis.

Infraction pendant le temps de travail

L'employeur peut licencier le salarié pour faute (simple ou grave, en fonction des circonstances).

La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le permis de conduire d'un chauffeur routier a été retiré ou suspendu pour cause de conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.

L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation...), dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de son permis.

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