Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Vérifié le 13 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions: titleContent graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
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Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
Délit de fuite
Atteintes involontaires aux personnes
Conduite sous l'influence de l'alcool
Conduite après usage de stupéfiants
Vitesses maximales autorisées
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