La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC: titleContent.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Autorité judiciaire
  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • Officier de police judiciaire: titleContent dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle: titleContent: titleContent ou d'une enquête de flagrance: titleContent
  • Préfet
  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

À savoir  

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC: titleContent concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • Officier de police judiciaire: titleContent, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire: titleContent
  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions: titleContent au code la route
  • Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
  • Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur
  • Autorité d'un pays de de l'Union Européenne: titleContent pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile

À savoir  

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) via le téléservice Télépoints. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Besoin d'aide ? Un problème ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?