Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR: titleContent dans un délai de 15 jours à partir de la notification: titleContent du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
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Obligations de l'assuré (article L113-2)
Modèle de document
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