Annulation du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Retrait de permis : quelles sont les règles ?
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.
L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.
L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :
- En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.
- En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.
Infractions | Durée d'interdiction de repasser le permis | |
|---|---|---|
Stupéfiant | Conduite sous l'emprise de stupéfiant | Maximum 3 ans |
Maximum 3 ans | ||
État alcoolique | Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste | Maximum 3 ans |
Récidive | Maximum 3 ans | |
Refus de se soumettre aux vérifications | Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants | Maximum 3 ans |
Récidive | Maximum 3 ans | |
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois | Maximum 10 ans | |
Homicide involontaire | Homicide involontaire aggravé | Maximum 10 ans |
Récidive | Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive | |
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation | Maximum 3 ans | |
Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel.
Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.
Où s’adresser ?
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Conducteur présent à l'audience
Le juge prend une décision le jour de l'audience
Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.
Le juge reporte sa décision
Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
- à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
- ou à l'issue du délai de recours.
Conducteur absent à l'audience
Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.
Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.
Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
- à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
- ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).
Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire à l'examen.
Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.
Permis obtenu depuis 3 ans ou plus
Durée de l'interdiction : 1 an et +
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
A savoir : le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Durée de l'interdiction : moins d'1 an
Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.
Permis obtenu depuis moins de 3 ans
Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.
A savoir : le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
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