Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Les convocations peuvent se faire par courrier ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de la convocation vous sont précisés. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Cette obligation s'applique quel que soit le motif de la convocation.

Si vous vous rendez de vous-même à la convocation, vous pouvez quitter les lieux quand vous voulez lors de votre audition.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou gendarmes ont votre accord, ils peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Dans ce cas, vous pouvez être retenu pendant 4 heures dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Si vous êtes officiellement soupçonné d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),

  • soit vous êtes entendu sous le régime de l'audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez,
  • soit vous êtes placé en garde à vue, qui est une mesure de privation de liberté.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice