Question-réponse

Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal en matière pénale ?

Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une convocation sur procès-verbal permet de faire juger une personne dans une affaire où les faits sont simples. La personne sera jugée dans les 6 mois suivants sa garde à vue.

Cas concernés

Une convocation sur procès-verbal est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet de juger rapidement les personnes poursuivies pour des faits simples et clairs, pour lesquels une enquête poussée n'est pas nécessaire.

Cette procédure s'applique uniquement pour des délits (et non des crimes ou des contraventions), quelle que soit la peine encourue.

Procédure

Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.

Le procureur auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de se taire et de son droit à l'assistance d'un interprète.

La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Où s’adresser ?

Le procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

Procès

Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur si le prévenu y renonce devant le procureur, en présence de son avocat.

Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.

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