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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République: titleContent de faire juger une personne qui a commis un délit: titleContent dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue: titleContent. Pour pouvoir être utilisée, l'affaire doit être simple.

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

Le procureur de la République: titleContent utilise la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés assez rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une instruction: titleContent.

Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

  Attention : la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude...

Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République: titleContent.

Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa garde à vue.

Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées. Il a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le bâtonnier: titleContent de l'ordre des avocats. On dit alors qu'il est commis d'office. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Où s’adresser ?

À la fin de l'audition, le procureur lui remet, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

Il l'informe également qu'il doit se présenter à l'audience muni des justificatifs de ses revenus et avis d'imposition ou de non-imposition.

Cette notification de sa convocation à l'audience est mentionnée au procès-verbal et vaut citation: titleContent à l'audience.

Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire: titleContent.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur à 10 jours si le prévenu renonce à ce délai devant le procureur, en présence de son avocat.

Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire: titleContent ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République. Le JLD, assisté d'un greffier, prend sa décision en huis-clos: titleContent.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.

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