Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon les préfectures, vous pouvez faire la demande de RII par courrier, sur place ou par mail.
Attention
avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir si vous devez faire la demande par courrier, sur place ou par mail.
Cas général
Paris
Par courrier
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR: titleContent libellée à votre nom, prénom et adresse
Le délai de réception du RII est variable.
Sur place
Préparez les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Votre permis de conduire
Par mail
Joignez à votre demande les documents et informations suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse
Le délai de réception du RII est variable.
Attention
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
À savoir
le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6Relevé intégral (article R255-6)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4Accès aux documents administratifs
- Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral
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