Question-réponse

Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?

Vérifié le 02 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Interdiction de circuler dans une voiture aux vitres trop teintées à l'avant

14 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 prévoit, pour le 1er janvier 2017, l'interdiction de circuler dans des véhicules dont le pare-brise et les vitres latérales avant n'ont pas une transparence suffisante.

Le non respect de cette interdiction entraînera un retrait de 3 points du permis de conduire, une contravention de 3e classe et l'immobilisation du véhicule.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

6

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

6

  Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

2

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

3

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

6

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassement dangereux

3

Franchissement de ligne continue

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

3

Changement de direction sans avertissement préalable

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

Refus de priorité

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Circulation en sens interdit

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

3

Stationnement dangereux

3

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

Délits

Délits

Nombre de points retirés

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

6