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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vérifié le 21 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
À proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l'infraction: titleContent, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.
Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction: titleContent routière :
Tableau - Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points
Infractions liées à l'alcoolémie
Catégorie de l'infraction
Retrait de points
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention de 4è classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit: titleContent
6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6
Attention
Si vous êtes en période probatoire: titleContent, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Des dispenses peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.
Règle générales de circulation
Tableau - Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation
Catégorie de la contravention
Nombre de points retirés
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4è classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
4è classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
2è classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
4è classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
4è classe
3
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation
3è classe
2
Refus d'obtempérer: titleContent
Délit: titleContent
6
Matérialisation des voies de circulation
Tableau - Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4è classe
1
Franchissement de ligne continue
4è classe
3
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Dépassement
Tableau - Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4è classe
2
Dépassement dangereux
4è classe
3
Intersections et priorité de passage
Tableau - Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Refus de priorité
4è classe
4
Non-respect de l'arrêt au stop
4è classe
4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »
4è classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4è classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4è classe
6
Stationnement
Le stationnement dangereux: titleContent est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
Tableau - Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Franchissement d'un passage à niveau
catégorie de contravention
Nombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré
4è classe
4
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie
4è classe
4
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture
4è classe
4
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train
4è classe
6
Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
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