Question-réponse

Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?

Vérifié le 01 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Interdiction de circuler dans une voiture aux vitres trop teintées à l'avant

14 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 prévoit, pour le 1er janvier 2017, l'interdiction de circuler dans des véhicules dont le pare-brise et les vitres latérales avant n'ont pas une transparence suffisante.

Le non respect de cette interdiction entraînera un retrait de 3 points du permis de conduire, une contravention de 3e classe et l'immobilisation du véhicule.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le nombre de points retirés à la suite d'une infraction au code de la route peut varier de 1 à 6. Dans le cas où plusieurs infractions sont commises en même temps, ce nombre ne peut pas excéder 8.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

- 6 points

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

- 6 points

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

- 6 points

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

- 6 points

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

- 6 points

  Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Nombre de points

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

- 1 point

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

- 2 points

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

- 3 points

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

- 4 points

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

- 6 points

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

- 6 points

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement

Nombre de points

Chevauchement de ligne continue

- 1 point

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

- 2 points

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

- 3 points

Dépassement dangereux

- 3 points

Franchissement de ligne continue

- 3 points

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

- 3 points

Changement de direction sans avertissement préalable

- 3 points

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

- 3 points

Refus de priorité

- 4 points

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

- 4 points

Circulation en sens interdit

- 4 points

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

- 4 points

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

- 3 points

Stationnement dangereux

- 3 points

Infractions liées au non port du casque ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

- 3 points

Défaut de port de ceinture de sécurité

- 3 points

Délits

Délits

Nombre de points

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

- 6 points

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

- 6 points