Question-réponse
Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
Vérifié le 01 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Interdiction de circuler dans une voiture aux vitres trop teintées à l'avant
14 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 prévoit, pour le 1er janvier 2017, l'interdiction de circuler dans des véhicules dont le pare-brise et les vitres latérales avant n'ont pas une transparence suffisante.
Le non respect de cette interdiction entraînera un retrait de 3 points du permis de conduire, une contravention de 3e classe et l'immobilisation du véhicule.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le nombre de points retirés à la suite d'une infraction au code de la route peut varier de 1 à 6. Dans le cas où plusieurs infractions sont commises en même temps, ce nombre ne peut pas excéder 8.
Alcoolémie ou usage de stupéfiants | Nombre de points |
|---|---|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | - 6 points |
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | - 6 points |
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | - 6 points |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | - 6 points |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | - 6 points |
Attention :
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Excès de vitesse | Nombre de points |
|---|---|
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | - 1 point |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | - 2 points |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | - 3 points |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | - 4 points |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | - 6 points |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | - 6 points |
Circulation et stationnement | Nombre de points |
|---|---|
Chevauchement de ligne continue | - 1 point |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | - 2 points |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | - 3 points |
Dépassement dangereux | - 3 points |
Franchissement de ligne continue | - 3 points |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | - 3 points |
Changement de direction sans avertissement préalable | - 3 points |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | - 3 points |
Refus de priorité | - 4 points |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | - 4 points |
Circulation en sens interdit | - 4 points |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | - 4 points |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | - 3 points |
Stationnement dangereux | - 3 points |
Casque ou ceinture de sécurité | Nombre de points |
|---|---|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque | - 3 points |
Défaut de port de ceinture de sécurité | - 3 points |
Délits | Nombre de points |
|---|---|
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | - 6 points |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | - 6 points |
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
Code de la route : articles R412-1 et R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules
Code de la route : articles R 417-9 à R 417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Code de la route : articles R412-6 à R412-17
Principes généraux de circulation