Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié: titleContent par un avis de paiement.

Selon les collectivités: titleContent, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).

Pour connaître le montant du FPS: titleContent dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification: titleContent de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré: titleContent.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1^er feuillet).

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré: titleContent.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification: titleContent de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire: titleContent est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS: titleContent impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le FPS: titleContent impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement: titleContent. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse: titleContent.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS: titleContent est envoyé par l'ANTAI: titleContent, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

La démarche se fait en 2 étapes :

1. Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
2. En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Envoi du recours administratif

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Le délai court à partir de la notification: titleContent du forfait post-stationnement (FPS).

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR: titleContent ou par voie électronique).

Joignez à votre recours administratif les documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement contesté
• Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
• Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Réponse au recours administratif

Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête: titleContent.

Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent). Le délai court à partir de la notification: titleContent de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR: titleContent de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire: titleContent de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.

Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration

Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.

Délai de paiement

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification: titleContent de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent).

Représentation

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire: titleContent de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Saisine du Tribunal

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête: titleContent.

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.