Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

  • Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
  • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

À noter

Aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention.

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié: titleContent par un avis de paiement.

Selon les collectivités: titleContent, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

À noter

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré: titleContent.

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez stationné votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

Vous devez payer le montant du FPS: titleContent fixé par la commune.

Vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance

Le FPS: titleContent est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
  • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.

Pour connaître le montant du FPS: titleContent dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Où s’adresser ?

À noter

Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l’absence de paiement (6 heures x 3 = 24 heures, donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures).

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification: titleContent de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré: titleContent.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré: titleContent.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification: titleContent de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire: titleContent est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS: titleContent impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le FPS: titleContent impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement: titleContent. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse: titleContent.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS: titleContent est envoyé par l'ANTAI: titleContent, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

Vous pouvez payer le FPS: titleContent par internet.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Par téléphone

Vous pouvez payer le FPS: titleContent par téléphone.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Où s’adresser ?

  • Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

Auprès d'un buraliste agréé (paiement de proximité)

Vous pouvez payer le FPS: titleContent auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).

Un justificatif de paiement vous est remis.

Par courrier (chèque)

Vous pouvez payer le FPS: titleContent par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.

Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.

Auprès d'un centre des finances publiques

Vous pouvez payer le FPS: titleContent au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par carte bancaire.

La démarche se fait en 2 étapes :

  1. Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
  2. En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Envoi du recours administratif

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Le délai court à partir de la notification: titleContent du forfait post-stationnement (FPS).

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR: titleContent ou par voie électronique).

Joignez à votre recours administratif les documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement contesté
  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
  • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse au recours administratif

Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Attention  

Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête: titleContent.

Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent). Le délai court à partir de la notification: titleContent de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR: titleContent de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire: titleContent de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS: titleContent contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Par télécopie

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS: titleContent contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.

Sur place

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

  • Copie de l'avis de paiement du FPS: titleContent contesté
  • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
  • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
  • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

À noter

Si vous contestez plusieurs FPS: titleContent, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS contesté.

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.

Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration

Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.

Délai de paiement

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification: titleContent de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer: titleContent).

Représentation

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire: titleContent de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Saisine du Tribunal

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête: titleContent.

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent).

Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :

Par télécopie

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent).

Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Attention : vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.

Sur place

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS: titleContent majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire: titleContent).

Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :

À noter

Si vous contestez plusieurs FPS: titleContent majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS majoré contesté.

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

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