Fiche pratique

Stationnement non payé - Amende ou forfait de post-stationnement

Vérifié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2018

Si vous ne payez pas, ou pas en totalité, votre stationnement sur voirie dans les zones où il est payant, vous ne vous exposez plus à une amende, mais à un forfait de post-stationnement (FPS). Son montant est fixé par la commune (ou le groupement de communes). Vous pouvez contester ce FPS en présentant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à ce 1er recours, en saisissant la Commission du contentieux du stationnement payant.

Si vous stationnez sur la voirie dans une zone de stationnement payant, que vous réglez votre redevance de stationnement et que vous quittez la place que vous occupez avant la fin de la période que vous avez réglée, le FPS ne vous concerne pas.

En revanche, si vous ne réglez pas votre place ou que vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé, vous recevez un avis de paiement d'un FPS, et non plus un avis de contravention.

  À noter :

si vous êtes titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », vous n'êtes pas concerné par le FPS.

Un agent de surveillance assermenté par la collectivité (commune ou groupement de communes) ou un agent assermenté du prestataire choisi par elle établit un FPS.

L'avis de paiement du FPS est déposé sur votre pare-brise ou est adressé par voie postale ou électronique directement au titulaire de la carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation (dans certaines communes, un avis d'information peut être déposé sur le pare-brise).

L'avis de paiement du FPS mentionne :

  • le nom de la commune ou du groupement de communes ayant institué la redevance,
  • le nom et le numéro d'identification de l'agent assermenté ainsi que les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté,
  • la date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance,
  • le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement,
  • le cas échéant, la date d'envoi postal de l'avis de paiement,
  • le montant du FPS dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction,
  • l'heure à laquelle le FPS cesse de produire ses effets,
  • la signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le véhicule ou, si l'avis est notifié par voie dématérialisée, la mention Signé attestant que l'agent a apposé sa signature,
  • le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent,
  • les coordonnées du service auprès duquel le montant du FPS dû est à payer avant la date limite,
  • les modes de paiement permettant d'acquitter le forfait dû,
  • la date limite pour s'acquitter du montant du FPS dû,
  • l'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du FPS dans ce délai un titre exécutoire assorti d'une majoration sera émis à l'encontre du titulaire de la carte grise du véhicule,
  • l'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine,
  • les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine ainsi que la mention suivante : L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.

Le montant du FPS est fixé librement par les collectivités, mais il ne peut pas dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Si vous avez réglé une partie de la redevance de stationnement, mais que vous êtes resté plus longtemps que prévu, le montant que vous avez réglé est déduit du forfait à condition que :

  • le justificatif de paiement correspondant au montant réglé soit apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée,
  • et que la durée maximale de stationnement payant, dans la zone où vous êtes garé, n'ait pas expiré à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement.

Si vous ne payez pas le FPS et ne contestez pas dans les délais, un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous demandant de payer le FPS dû, ainsi qu'une majoration de 20% qui ne peut pas être inférieure à 50 €.

Vous avez 3 mois suivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS.

Certaines communes proposent de payer un FPS minoré à condition de s'en acquitter dans un délai plus court qu'elles fixent elles-mêmes.

À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré.

Pour recouvrer le FPS impayé et sa majoration, un titre exécutoire est émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous envoie ensuite par courrier un avertissement. À compter de l'envoi de cet avertissement, vous avez un délai d'1 mois pour payer le FPS impayé et sa majoration.

Si le paiement est effectué pendant ce délai, le montant des sommes dues est diminué de 20% dans la limite du montant de la majoration (la diminution de 20% s'impute exclusivement sur la majoration).

En l'absence de paiement dans ce délai, la DGFiP peut mettre en œuvre toutes les actions en recouvrement et poursuites nécessaires afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Vous vous exposez ainsi à des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules et avoirs...

Dans le cas où vous vous trouvez dans une situation financière particulièrement difficile, contactez la trésorerie (ses coordonnées sont précisées sur l'avertissement). Des mesures gracieuses (délai de paiement notamment) pourront éventuellement vous être consenties si vos difficultés financières sont avérées.

Forfait de post-stationnement

Par internet

Service en ligne

Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Se munir de votre carte bancaire et du numéro de télépaiement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par téléphone

Où s’adresser ?
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement et envoyé à l'adresse mentionnée sur celle-ci.

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

Par internet

Vous pourrez régler le montant du FPS majoré indiqué sur l'avertissement :

  • sur le site « amendes.gouv.fr » ;
  • ou par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application « amendes.gouv » sur l'AppStore ou le PlayStore.

Service en ligne

Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Par téléphone

Où s’adresser ?
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement et envoyé à l'adresse mentionnée sur celle-ci.

La contestation se fait en 2 étapes :

  • vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité (commune ou groupement de communes) ou à la société assurant la surveillance du stationnement,
  • puis saisir éventuellement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Recours administratif préalable obligatoire

Vous disposez d'un mois à partir de la notification de l'avis de paiement pour adresser votre recours à la collectivité ou à la société chargée de la surveillance du stationnement.

Le recours doit :

  • être présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement,
  • être accompagné de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée,
  • être accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.

L'autorité compétente dispose d'un mois pour examiner votre recours, à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique.

À l'expiration de ce délai, le silence vaut décision de rejet (il s'agit d'une décision implicite de rejet).

Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre recours préalable ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour former ce recours, vous disposez d'un délai d'un mois à compter

  • soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente,
  • soit du jour où naît la décision implicite de rejet.

Vous devez en outre, au préalable, payer le montant indiqué sur l'avis de paiement avant de faire votre recours.

Où s’adresser ?
  • Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15817*01.

La requête doit être accompagnée de :

  • la copie de l'avis de paiement du FPS ;
  • la copie du recours administratif préalable obligatoire ;
  • la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
  • éventuellement la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision explicite de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
  • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l'avis de paiement rectificatif.

Si vous souhaitez contester le titre exécutoire, vous ne devez pas présenter un recours administratif préalable obligatoire.

Vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.

Où s’adresser ?
  • Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

    Par courrier postal

    TSA 51544

    87021 Limoges Cedex 9

    Sur place

    2 rue Edouard Michaud

    87100 Limoges

    Par télécopie

    05 44 24 80 51

La requête doit être présentée en remplissant le formulaire cerfa n°15817*01. Il doit être accompagné de :

  • la copie de l'avertissement que vous avez reçu ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire ;
  • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS majoré indiqué sur l'avertissement.

Jusqu'en 2017

Avant le 1er janvier 2018, si vous avez stationné dans une zone où le stationnement est payant et que vous ne l'avez pas payé ou pas complètement, vous risquez une amende de 1re classe.

Le montant de l'amende pour défaut de paiement du stationnement est de 17  € pour l'amende forfaitaire et de 33 € pour l'amende forfaitaire majorée.

Il n'y a pas de minoration pour cette amende.

Par un procès-verbal électronique (PVe)

En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) et un avis d'information peut être déposé sur le pare-brise.

Par un avis déposé sur le pare-brise

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre, sont déposés sur le pare-brise.

L'avis mentionne

  • le montant de l'amende,
  • celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais,
  • et les modalités de contestation.

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis

Situation

Montant normal

Montant majoré

Avis déposé sur le véhicule

De 16 à 45 jours

Avis envoyé à domicile

De 16 à 45 jours

Au delà de 45 jours

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, l'amende forfaitaire se trouve majorée.

L'amende forfaitaire majorée doit être réglée dans les meilleurs délais. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende forfaitaire majorée, la Direction générale des finances publiques (DGFip) engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable des finances publiques peut faire opposition à tout transfert de la carte grise :

Le comptable des finances publiques informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délai de paiement,
  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Par internet

Si l'avis de contravention vous a été adressé par voie postale, vous pouvez le régler sur le site internet de télépaiement des amendes

Service en ligne

Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Par smartphone

Si l'avis de contravention vous a été adressé par voie postale, vous pouvez le régler en téléchargeant l'application mobile Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore.

Par téléphone

Où s’adresser ?
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement et envoyé à l'adresse mentionnée sur celle-ci.

Sur place

Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Il convient de présenter le talon de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende.

Le titulaire de la carte grise auquel est adressé le procès-verbal peut contester la contravention.

La contestation doit se faire dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

En ligne

La contestation peut se faire directement en ligne à l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Service en ligne

Avis de contravention : contestation en ligne

Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) de l'avis de contravention. Le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.

Par correspondance

En utilisant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

La demande doit obligatoirement être accompagnée de l'original de l'avis de contravention.

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par l'officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance),
  • soit vous poursuivre devant le juge,
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.

Vous pouvez obtenir le remboursement de votre consignation en transmettant cette décision au comptable des finances publiques mentionné sur celle-ci.

Où s’adresser ?

Par le juge

En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,
  • soit prononcer votre relaxe,
  • soit vous condamner à une amende.