Service en ligne et formulaire

Déclaration de mini moto ou de mini quad

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez aussi utiliser :

Tout propriétaire de mini moto ou mini quad doit le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son achat. Il doit également déclarer toute modification survenue après la 1ère déclaration.

Une fois la déclaration en ligne faite, le propriétaire reçoit par mail un récépissé de déclaration et un numéro d'identification.

Vérifié le 20 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :