Déclaration de mini moto ou de quad (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Un vendeur professionnel (entreprise, association) qui vend un engin neuf non homologué (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike, quad...) dont la vitesse dépasse 25km/h doit le déclarer dans les 48 heures. L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.
Tout personne qui achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h doit le déclarer dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.
Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toutes les modifications intervenant après la 1ère déclaration.
La déclaration peut être faite grâce au portail Dicem: titleContent accessible ci-dessous.
La connexion au portail se fait par FranceConnect: titleContent ou par mail.
Il est conseillé de vous connecter via FranceConnect. Vous avez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : vue des engins vous appartenant, liste des démarches effectuées, accès aux attestations... De plus, vous n'avez pas à joindre de justificatif d'identité.
Une fois la démarche en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)