Tout propriétaire d'une mini moto ou d'un quad non homologués doit le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son achat.

Il doit également déclarer toute modification intervenue après la 1^ère déclaration.

Une fois la déclaration en ligne faite, le propriétaire reçoit par mail un récépissé de déclaration et un numéro d'identification.

Vérifié le 12 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)