Question-réponse

Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?

Vérifié le 15 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites l'acquisition d'une mini-moto, ou plus généralement de tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, vous devez en faire la déclaration. Par ailleurs, vous devez respecter les conditions d'utilisation de ces véhicules.

Ce type de véhicule ne peut être vendu, cédé ou loué par un professionnel qu'à une personne majeure.

Il ne peut être loué ou mis à disposition d'un mineur que dans le cadre d'une association sportive agréée.

La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules.

Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition.

La déclaration peut être faite en ligne ou par courrier.

En ligne

Service en ligne

Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez joindre à votre déclaration d'acquisition, sous forme numérisée :

Vous recevrez un récépissé de déclaration et un numéro d'identification par voie électronique.

Par correspondance

Vous devez adresser le formulaire cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières du ministère de l'intérieur.

Formulaire

Déclaration de mini moto ou mini quad

Cerfa n°13853*01

Accéder au formulaire (pdf - 354.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale

Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

Vous devez joindre à la 1re déclaration d'acquisition

Vous recevrez un récépissé de déclaration et un numéro d'identification par voie postale.

Vous devez apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur le véhicule.

Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée.

  À savoir :

tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais.

Une mini-moto, et plus généralement tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, ne doit pas circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

En revanche, il peut circuler sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou un terrain adapté (sous conditions).

Le fait de ne pas faire la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant maximum de 750 €.