Question-réponse

Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?

Vérifié le 15 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une mini-moto, et plus généralement tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, ne doit pas circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Une mini-moto, et plus généralement tout engin à moteur de type moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad qui ne fait l'objet d'une réception CE mais dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h, ne doit pas circuler sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Un véhicule de type mini-moto n'est pas soumis à réception CE. Il peut circuler sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou un terrain adapté (sous conditions).

En revanche, vous ne pouvez pas l'utiliser sur une voie ouverte à la circulation publique (routes, chemins, sentiers,...), ni circuler en hors piste dans des espaces naturels.

Ce type de véhicule est vendu, cédé ou loué par un professionnel uniquement à une personne majeure.

Il ne peut être loué ou mis à disposition d'un mineur que dans le cadre d'une association sportive agréée.

La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules.

Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition.

La déclaration peut être faite en ligne ou par courrier.

En ligne

Service en ligne

Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par correspondance

en adressant le formulaire cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières du ministère de l'intérieur.

Formulaire

Déclaration de mini moto ou mini quad

Cerfa n°13853*01

Accéder au formulaire (pdf - 354.8 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale

Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

Tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais.

Vous recevrez un récépissé de déclaration et un numéro d'identification par voie postale ou par voie électronique.

Vous devez apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur le véhicule.

Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée.

Vous devez joindre à la 1ère déclaration d'acquisition, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Si vous utilisez la procédure télé-service, vous devrez utiliser ces justificatifs au format numérisé.

Copie d'un justificatif d'identité

Vous pouvez justifier votre identité pour ce type de démarche avec une copie de :

  • carte nationale d'identité (française ou étrangère),
  • ou passeport (français ou étranger),
  • ou carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
  • ou carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Copie d'un justificatif de domicile

Vous pouvez justifier de votre domicile en produisant un des documents suivant :

  • titre de propriété, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de3 mois,
  • ou attestation d'assurance logement de l'année en cours,
  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition.

Le fait de ne pas faire la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.