Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 13853*04)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 13853*04

Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures :

• L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques
• L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...)

• Toute modification intervenue après la 1^ère déclaration :
  
  • Changement d'état civil,
  • Changement d'adresse,
  • Modification des informations d’une personne morale,
  • Modification de la couleur de l’engin,
  • Déclaration de vol de l’engin,
  • Déclaration de destruction de l'engin.

Accéder au formulaire

Vérifié le 26 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)