Question-réponse

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Vérifié le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c'est possible. Vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Pour toute action ultérieure, vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.

En cas de rejet, il vous est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Tribunal administratif  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice