Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Covid-19/confinement : conséquences pour le permis de conduire

6 nov. 2020

Un décret du 29 octobre 2020 interdit tout déplacement de personne hors de son domicile sauf exceptions et sur attestation uniquement.

Cette mesure s'applique du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020 minimum.

Toutefois, les auto-écoles peuvent accueillir des candidats pour les épreuves du permis de conduire.

L'activité des commissions médicales est maintenue.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière .

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou par un titre professionnel. La conduite encadrée concerne la catégorie B du permis de conduire. Vous devez d'abord réussir les épreuves du permis B ou d'un permis du groupe lourd dans le cadre de votre formation. La conduite encadrée vous permet ensuite de conduire jusqu'à la délivrance du permis B à 18 ans.

Pour accéder à la conduite encadrée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Suivre une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou un titre professionnel délivré par le ministère chargé de l'emploi
  • Avoir au moins 16 ans
  • Avoir validé les épreuves de l'examen (code + conduite) du permis B ou d'un permis du groupe lourd (C, CE, C1, C1E,D, DE, D1, D1E)
  • Avoir participé à une séquence de conduite d'au moins 1 heure organisée dans le cadre de votre formation et en présence de l'accompagnateur de votre choix

Si ces conditions sont remplies, le chef de votre établissement vous remet une attestation.

  À savoir : il ne faut pas confondre la conduite encadrée avec l'apprentissage anticipé (AAC) ou avec conduite supervisée.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
  • Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Tout au long de la conduite encadrée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier en France (la circulation à l'étranger est interdite)
  • Participer à au moins un rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure avec un de vos accompagnateurs (ce rendez-vous comporte une phase de conduite destiné à mesurer vos progrès)
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

  • Attestation du chef d'établissement où vous préparez votre diplôme professionnel
  • Accord de l'assureur du véhicule

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire à vos 18 ans ou en cas d'interruption de votre formation professionnelle.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
  • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
  • Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme (CAP ou Bac pro) ou du relevé de notes délivré par l'éducation nationale
  • Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé
  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Suivez votre demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.

Où s’adresser ?

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