Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vérifié le 14 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.
La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.
La conduite encadrée s'adresse :
- Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
- Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale
Vous devez :
- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1). - Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite
Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail
Vous devez :
- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadréedu chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1). - Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite
La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.
Attention
vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.
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Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat. - Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un professionnel de la conduite routière
- Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
- Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat. - Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :
- Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
- Conduire sur le réseau routier et autoroutier
- Conduire un véhicule léger (PTAC: titleContent de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC: titleContent supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
- L'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
- Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique
- Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Type de voie | Vitesse maximum |
|---|---|
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h | 110 km/h |
Autre section d'autoroute | 100 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central | 100 km/h |
Agglomération | 50 km/h |
Autre route | 80 km/h |
Attention
La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :
- Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
- Accord de l'assureur
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
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Véhicule de la catégorie B
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.
Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.
Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent à partir de l'âge de 18 ans.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect: titleContent ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
- 1 photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect: titleContent ou avec vos identifiants ANTS: titleContent , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS: titleContent, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
À noter
si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
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34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7Conduite encadrée (article L211-5)
- Code de la route : articles R211-3 à R211-7Conduite encadrée (article R211-5-2)
- Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Questions ? Réponses !
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- Permis de conduireService-Public.fr
- Infractions routièresService-Public.fr
- Apprentissage anticipé de la conduiteService-Public.fr
- Apprentissage en conduite superviséeService-Public.fr
- Permis B : voiture ou camionnetteService-Public.fr
- Assurance auto : jeune conducteur et surprimeService-Public.fr
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...Service-Public.fr
- Conduite encadréeLegifrance
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