Fiche pratique

Conduite encadrée de 16 à 18 ans (jeune qui se destine à un métier de la route)

Vérifié le 02 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route. Elle leur permet, après la réussite à l'examen du permis B dans le cadre de leur formation, de conduire en attendant la délivrance de leur permis à 18 ans.

La conduite encadrée permet à un jeune qui prépare un diplôme professionnel menant aux métiers de la route et qui a réussi l'examen du permis B avant 18 ans, de conduire une voiture en étant accompagné.

Le jeune doit avoir au moins 16 ans.

Il doit être inscrit dans un établissement relevant de l'Éducation nationale qui prépare les diplômes professionnels menant aux métiers de la route.

Le jeune doit :

  • avoir été reçu aux 2 épreuves théorique (code) et pratique (conduite) de l'examen du permis de conduire de la catégorie B,
  • avoir participé à un rendez-vous préalable d'une heure de conduite, organisé dans le cadre de sa formation et en présence de l'accompagnateur de son choix,
  • avoir obtenu l'attestation du chef d'établissement.

  À noter :

il ne faut pas confondre ce dispositif avec celui de l'apprentissage anticipé de la conduite ou avec la conduite supervisée.

L'accompagnateur choisi par le jeune doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire sans avoir subi une annulation ou une invalidation de son permis durant les 5 années précédentes.

Il doit avoir obtenu l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie.

Le véhicule utilisé doit être muni d'un signe distinctif autocollant ou magnétisé de type conduite accompagnée apposé à l'arrière gauche.

La conduite encadrée se déroule exclusivement en France.

Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

Au cours de cette période de conduite encadrée, l'élève doit participer, avec son accompagnateur, à un 2e rendez-vous pédagogique d'une heure qui a pour but de mesurer ses progrès.

La période de conduite encadrée peut commencer dès que le jeune a réussi les 2 épreuves de l'examen du permis de conduire et s'achève automatiquement avec la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption de la formation professionnelle.

Dès qu'il a 18 ans, le jeune peut faire la demande de son permis de conduire.

Il doit utiliser le téléservice mis à disposition par l'ANTS :

Service en ligne

Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Il doit fournir :

  • la copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),
  • un justificatif d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo numérique d'identité ),
  • l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR), ou à défaut (en cas de perte par exemple) une déclaration sur l'honneur ,
  • s'il est étranger, un justificatif de régularité du séjour ou s'il est dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de sa présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
  • un justificatif de paiement de la taxe régionale si elle est due dans son département.