Question-réponse

Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Vérifié le 16 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Le report des congés payés acquis mais non pris par le salarié est possible, à des conditions qui varient selon que le report est prévu par accord entre le salarié et l'employeur, ou dans le cas du décompte du temps de travail à l'année.

Accord salarié et employeur

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Ainsi, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

En l'absence d'accord avec l'employeur, si le salarié n'a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.

Durée du travail décomptée à l'année

En cas d'aménagement de la durée du travail à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés.

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.