Fiche pratique

Arrêt maladie et congés payés annuels

Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).

Maladie ordinaire

Arrêt établi pendant les congés

Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Arrêt établi avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

  À noter :

en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

  Attention :

pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Maladie professionnelle

Arrêt établi pendant les congés

Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Arrêt établi avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

  À noter :

en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

  À savoir :

si l'arrêt de travail du salarié est lié à une maladie professionnelle, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Accident du travail

Arrêt établi pendant les congés

Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Arrêt établi avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

  À noter :

en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

  À savoir :

si l'arrêt de travail du salarié est lié à un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.