Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Vérifié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Avant le départ en congé

Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.

L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).

Attention  

Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle.

À noter

Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts: titleContent en réparation du préjudice subi.

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.

Pendant les congés payés

Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.

La période durant laquelle intervient l'arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Arrêt maladie se terminant avant la fin des congés payés

Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.

Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.

Arrêt maladie se terminant après la fin des congés payés

Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.

Son congé n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.

À noter

Des dispositions conventionnelles: titleContent ou la convention collective: titleContent applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : de 08h30 à 17h30
    • Mardi : de 08h30 à 12h15
    • Mercredi : de 08h30 à 12h15
    • Jeudi : de 08h30 à 17h30
    • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

Cette page vous a-t-elle été utile ?