Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 24 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixées :

  • soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
  • soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

Il peut donc refuser une demande de départ en congé du salarié (dans le respect des éventuelles dispositions prévues par accord ou convention), mais ce refus ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.

  À noter :

l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s'absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

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- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

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