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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.
La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.
Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.
Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge: titleContent, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Célibataire
- Divorcé
- Séparé.
Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.
Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant: titleContent ou un ascendant: titleContent.
À noter
Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent en tant que personne seule.
Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.
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Vous avez des enfants en garde exclusive
Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une majoration de parts: titleContent pour chacun de vos enfants.
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d'enfants | Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 | 2 |
2 | 2,5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
À savoir
Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial: titleContent.
Exemple :
Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.
Vous avez droit à 1 part pour vous.
Vos enfants vous donnent les droits suivants :
- 1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)
- 2e enfant : une demi-part
- 3e enfant : 1 part.
Soit un total de 3,5 parts.
L'avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial: titleContent
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous avez des enfants en résidence alternée
Vous avez droit à une majoration de parts: titleContent pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :
- Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
- Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.
À noter
Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :
Nombre d'enfants | Nombre de parts (parent compris) |
|---|---|
1 | 1,5 |
2 | 2 |
Par enfant supplémentaire | 0,5 |
À savoir
Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial: titleContent.
Exemple :
Vous vivez seule et vous avez 3 enfants en résidence alternée.
Vous avez droit à 1 part pour vous.
Vos enfants vous donnent les droits suivants :
- 1er enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)
- 2e enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)
- 3e enfant : une demi-part.
Soit un total de 2,5 parts.
L'avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial: titleContent
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial: titleContent.
Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.
La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :
- Vivre sous votre toit
- Avoir la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité".
Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2023
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez donc de 1,5 part.
Qui peut m'aider ?
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Pour des informations générales
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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