Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 01 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans. Chacun des 2 premiers enfants à charge donne droit à une demi-part. Au-delà, chaque enfant donne droit à une part.

Toutefois, si votre enfant handicapé est titulaire de la carte d'invalidité, il ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • Soit celle au 1er janvier
  • Soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

Célibataire

Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre foyer fiscal.

Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :

  • si votre enfant n'est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80 % reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3e personne à charge),
  • si votre enfant est titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3e personne à charge).

Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • Soit celle au 1er janvier
  • Soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • Si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Marié, pacsé ou chargé de famille

Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.

Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

L'abattement est de 5 732 € par personne rattachée au foyer.

Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est :

  • Soit celle au 1er janvier
  • Soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • Si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant
  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

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