Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes célibataire

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  1. Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  2. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle
    • Vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
    • Vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  3. Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Et votre mari ou votre femme
    • était titulaire d'une carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
    • et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant.

  À savoir : la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 567 €.

Vous êtes divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  1. Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  2. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle
    • Vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
    • Vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  3. Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Cette page vous a t-elle été utile ?

Retour en haut de page