Question-réponse

Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2017, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2017 ou au 31 décembre 2017 si elles ont augmenté au cours de l'année.