Question-réponse
Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017
1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2017, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.
Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.
Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2017 ou au 31 décembre 2017 si elles ont augmenté au cours de l'année.