Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs: titleContent en 2023, votre quotient familial: titleContent est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2023.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.
À savoir
Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
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