Fiche pratique

Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Fonctionnaire d'État

Au décès d'un fonctionnaire de l'État, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Époux d'un fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Ex-époux d'un fonctionnaire décédé

Non remarié

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

  Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

  À savoir : vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Fonctionnaire décédé en retraite

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire

Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa n° 11979*06

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Formulaire

Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Cerfa n° 13582*01

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le centre de retraites des fonctionnaires de l’État.

Fonctionnaire décédé en activité

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire

Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa n° 12231*04

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Formulaire

Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Cerfa n° 13582*01

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le centre de retraites des fonctionnaires de l’État.

Cas général

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Pour percevoir cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Fonctionnaire décédé invalide

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Fonctionnaire décédé en retraite

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019).

Fonctionnaire décédé en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Fonctionnaire territorial

Au décès d'un fonctionnaire territorial, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Époux d'un fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  À savoir : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Ex-époux d'un fonctionnaire décédé

Non remarié

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

  Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

  À savoir : vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Fonctionnaire décédé en activité

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

Fonctionnaire décédé en retraite

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Cas général

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Pour percevoir cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Fonctionnaire décédé invalide

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Fonctionnaire décédé en retraite

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019).

Fonctionnaire décédé en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Fonctionnaire hospitalier

Au décès d'un fonctionnaire hospitalier, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Époux du fonctionnaire décédé

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  À savoir : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Ex-époux du fonctionnaire décédé

Non remarié

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.

  Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

  À savoir : vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .

Fonctionnaire décédé en activité

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l’établissement employeur.

Fonctionnaire décédé en retraite

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

Cas général

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Pour percevoir cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Fonctionnaire décédé invalide

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.

Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Fonctionnaire décédé en retraite

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2019).

Fonctionnaire décédé en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

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