Fiche pratique

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Vérifié le 03 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas d'invalidité d'origine professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.

Cas général

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • être fonctionnaire titulaire,
  • être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite,
  • ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques,
  • et ne pas avoir atteint la limite d'âge (compte-tenu d'une éventuelle dérogation).

  À noter :

l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui n'est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Formulaire

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa n° 15684*01

Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)

Ministère chargé des finances

La commission de réforme rend un avis sur :

  • la réalité des infirmités invoquées,
  • la preuve de leur imputabilité au service,
  • les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,
  • l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,
  • éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée.

Cette majoration spéciale est égale à 1 180,18 € par mois.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).

Elle est accordée pour une période de 5 ans.

À l'expiration de cette période, la situation est réexaminée et la majoration est :

  • soit accordée à titre définitif si les conditions sont toujours remplies,
  • soit supprimée.

Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de votre demande si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne.

Si vous bénéficiez déjà d'une prestation ayant le même objet, votre droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dépend du montant de cette prestation :

  • s'il est inférieur à 1 180,18 €, vous pouvez percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et cette prestation,
  • s'il est supérieur ou égal à 1 180,18 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Versement

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement à terme échu.

Invalidité d'origine professionnelle

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • être fonctionnaire titulaire,
  • être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes),
  • ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques,
  • ne pas avoir atteint la limite d'âge (compte-tenu d'une éventuelle dérogation).

  À noter :

l'agent contractuel souffrant d'une invalidité totale ou partielle d'origine professionnelle bénéficie d'une indemnisation jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

  • à votre demande auprès de votre administration,
  • ou d'office à l'initiative de l'administration.

Vous restez en congé pour invalidité temporaire imputable au service durant la période d'instruction de votre dossier de retraite. Votre traitement continue à être versé.

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Formulaire

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa n° 15684*01

Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)

Ministère chargé des finances

La commission de réforme rend un avis sur :

  • la réalité des infirmités invoquées,
  • la preuve de leur imputabilité au service,
  • les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,
  • l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,
  • éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.

Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Rente d'invalidité

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 470,70 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

Formulaire

Déclaration de maladie professionnelle

Cerfa n° 12827*02

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de la retraite.

Accéder au formulaire (pdf - 281.5 KB)

Ministère chargé de la fonction publique

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si elle est supérieure, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite :

  • à la suite d'un attentat,
  • ou à la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
  • ou pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions,
  • ou à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public,
  • ou pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée.

Cette majoration spéciale est égale à 1 180,18 € par mois.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).

Elle est accordée pour une période de 5 ans.

À l'expiration de cette période, la situation est réexaminée et la majoration est :

  • soit accordée à titre définitif si les conditions sont toujours remplies,
  • soit supprimée.

Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de votre demande si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne.

Si vous bénéficiez déjà d'une prestation ayant le même objet, votre droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dépend du montant de cette prestation.

  • Si la prestation que vous percevez est inférieure à 1 180,18 €, vous pouvez percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et cette prestation.
  • Si elle est supérieure à 1 180,18 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Versement

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement à terme échu.