Question-réponse

Fonction publique : qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé

Vérifié le 09 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), peut être placé en disponibilité d'office :

  • quand son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail ;
  • ou quand il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, son reclassement immédiat est impossible.

La durée de la disponibilité est fixée à un an maximum, renouvelable 2 fois un an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que le fonctionnaire devrait normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.

La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.

En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.

Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé ne perçoit plus de traitement indiciaire. En revanche, il peut percevoir de la part de son administration :

  • des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ;
  • une allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsqu'il n’a pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail au moins des 2/3 ;
  • des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant son reclassement.

  À savoir :

Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise en disponibilité.

L'indemnité journalière est égale, dans la limite de 43,80 € par jour, à la somme des éléments suivants :

  • la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

À partir du 31e jour, si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge, l'indemnité est égale, dans la limite de 58,40 € par jour, à la somme des éléments suivants :

  • les 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Elle est imposable.

  À savoir :

L'administration doit obtenir l'accord du médecin conseil du régime général pour procéder à l'attribution des indemnités journalières.

La réintégration du fonctionnaire est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de son aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à son grade.

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Aptitude physique

Si le fonctionnaire est apte à reprendre un emploi correspondant à son grade, il est réintégré dans les conditions suivantes :

Conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publique

Fonction publique

Conditions de réintégration

État

Réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans son grade

Maintien en disponibilité en attendant

Territoriale

  • Disponibilité inférieure à 6 mois : réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie
  • Disponibilité supérieure à 6 mois : réintégration à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. En l'absence d'emploi vacant, prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade

Hospitalière

Réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie

Dans les 3 fonctions publiques, le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions d'emploi peut être licencié après avis de la CAP.

Inaptitude partielle

Si le fonctionnaire est partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement.

Inaptitude totale définitive

Si le fonctionnaire est définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, il est :