Fiche pratique

Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)

Vérifié le 15 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.

Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Toutefois, ce délai d'envoi peut être dépassé si vous justifiez :

  • soit d'une hospitalisation,
  • soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l'établissement de l'avis pour vous justifier).

Vous conservez le volet n°1.

Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.

En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50 %, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).

La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum.

Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).

Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.

En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.

Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d'une année donnée, l'administration comptabilise les jours calendaires où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 14 octobre de l'année N-1. Si vous n'avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.

  À savoir :

lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.

Éléments de la rémunération après 90 jours de congés maladie ordinaire (pourcentage de la rémunération à plein traitement) dans les 3 fonctions publiques.

Traitement indiciaire

Indemnité de résidence (IR)

Supplément familial de traitement (SFT)

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités

Fonction publique d'État

50 %

100 %

100 %

50 %

50 %

Fonction publique territoriale

50 %

100 %

100 %

50 %

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Fonction publique hospitalière

50 %

100 %

100 %

50 %

Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Le temps passé en CMO est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.

  À noter :

au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.

En arrêt maladie, vous êtes soumis à diverses obligations :

  • vous soumettre aux prescriptions et aux visites que votre état de santé nécessite,
  • vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
  • cesser tout travail,
  • informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.

En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical.

Arrêt inférieur à 6 mois

Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.

Arrêt de 6 mois consécutifs

La prolongation du congé est soumise à l'avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.

Arrêt de 12 mois consécutifs

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En cas d'avis favorable du comité médical

Vous reprenez vos fonctions.

Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).

En cas d'avis défavorable du comité médical

Vous êtes :

  • soit mis en disponibilité d'office,
  • soit reclassé dans un autre emploi,
  • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

  Attention :

si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.