Question-réponse

Perd-on des RTT en cas de maladie dans la fonction publique ?

Vérifié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires) et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures. En conséquence, toutes les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels) entraînent une réduction des jours de RTT. Il en est de même de toute absence. En effet, quel qu'en soit le motif, les jours non travaillés (à l'exception des autorisations d'absence) n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

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Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures ou à des cycles de travail variables

Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents soumis :

  • à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année ;
  • ou à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

Durée hebdomadaire de travail

Nombre de jours de RTT par an

35h30

3

36h

6

36h30

9

37h

12

37h30

15

38h

18

Entre 38h20 et 39h

20

39h

23

Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de leur quotité de travail.

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

Durée hebdomadaire de travail

Nombre de jours de RTT par an à temps plein

Nombre de jours de RTT par an à 90 %

Nombre de jours de RTT par an à 80 %

Nombre de jours de RTT par an à 70 %

Nombre de jours de RTT par an à 60 %

Nombre de jours de RTT par an à 50 %

39h

23

20,7

18,4

16,1

13,8

11,5

38h

18

16,2

14,4

12,6

10,8

9

37h

12

10,8

9,6

8,4

7,2

6

36h

6

5,4

4,8

4,2

3,6

3

(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir :

  • du nombre de jours travaillés par an ;
  • du nombre de jours de RTT attribué annuellement ;
  • du nombre de jours d'absence.

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

Ainsi, par exemple, pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

Lorsque l'absence atteint 19 jours, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.)

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

Agents au forfait

Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir :

  • du nombre de jours travaillés par an ;
  • du nombre de jours de RTT attribué annuellement ;
  • du nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

Ainsi, par exemple, pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

Lorsque l'absence atteint 11 jours, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

Agents soumis à des horaires variables

Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration. Un dispositif de "crédit-débit" leur permet de se constituer des jours de RTT. Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.