Fiche pratique

Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

Vérifié le 18 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail)

9 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie plusieurs dispositions relatives à la VAE et au congé pour VAE.

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Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Cela lui permettra d'obtenir une certification grâce à son expérience afin d'évoluer professionnellement.

La VAE doit permettre à un candidat de convertir son expérience en une certification.

Ces certifications sont enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Il s'agit de :

Pour obtenir cette certification, le candidat doit constituer un dossier retraçant son expérience, qui sera évalué par un jury.

  À savoir :

la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Toute personne :

  • justifiant d'une activité salariée ou non,
  • justifiant d'une activité bénévole ou de volontariat,
  • inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
  • ayant exercé des responsabilités syndicales,
  • ayant exercé un mandat électoral local,

dont la durée d'activité(s) est de 3 ans minimum (de façon continue ou non).

Pour la personne n'ayant pas atteint le niveau de formation V (BEP ou CAP), les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée minimum d'activité.

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

L'accès à la VAE est en général une démarche individuelle. L'employeur (public ou privé) peut également décider d'inscrire dans un plan de formation une ou plusieurs actions de VAE pour un salarié ou agent.

  À noter :

un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Information sur la procédure

Avant de s'engager dans une VAE, le candidat peut bénéficier gratuitement de l'aide d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC).

Cela lui permettra notamment :

  • d'analyser la pertinence de son projet,
  • de se repérer parmi l'offre de certification,
  • de s'orienter vers les organismes certificateurs concernés,
  • d'envisager les possibilités de financement.

Demande et constitution du dossier

Le candidat doit déposer sa demande de VAE, appelée dossier de recevabilité, à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a fixés.

Il ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.

Pour des diplômes différents, il ne peut déposer plus de 3 demandes au cours de la même année civile.

Le dossier de recevabilité doit comprendre :

  • les documents qui rendent compte de son expérience et la durée des différentes activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat qui l'ont constituée,
  • et, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.

Le dossier de VAE doit préciser les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.

Le candidat peut présenter des bulletins de salaires, des attestations d'employeur ou des attestations de formations.

L'autorité ou l'organisme se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat après avoir vérifié que les conditions sont remplies, notamment la durée d'activité minimale de 3 ans.

Accompagnement et financement

Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés.

L'accompagnement consiste principalement en :

  • une aide à la formulation de l'expérience à valider,
  • une aide à la constitution du dossier de validation,
  • une préparation à l'entretien avec le jury.

Pour bénéficier de cet accompagnement, le candidat doit se renseigner auprès de l'établissement qui délivre la certification.

Ce service est souvent payant. Dans certains cas, il peut être pris en charge.

Pour obtenir une aide financière, se renseigner auprès de l'entreprise, de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou du conseil régional, etc.

Un agent de la fonction publique peut également bénéficier d'une aide financière. Il convient de se renseigner auprès du service chargé de la formation.

  Rappel :

l'accompagnement à la VAE est éligible au compte personnel de formation.

Examen du dossier

La demande de validation est soumise à un jury dont la composition garantit une présence significative de professionnels (au moins 25 %).

Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier de validation.

L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.

Décision du jury

Validation totale

Lorsque les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et propose l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

Validation partielle

Lorsque les acquis du candidat ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

Il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.

  À noter :

dans l'enseignement supérieur, aucun délai n'est fixé pour la validation des compétences manquantes en vue d'obtenir la totalité du diplôme.

Refus de validation

Lorsque les acquis du candidat ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de refus d'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

La décision du jury est notifiée, par courrier, au candidat par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification.

Toute personne (salarié, agent public...) justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans peut demander à son employeur un congé pour :

  • préparer la validation
  • participer aux épreuves de validation.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

  À savoir :

la personne en CDD doit justifier de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années.

Dans le secteur privé

Ce congé est assimilé à une période de travail :

  • pour la détermination des droits en matière de congé payé annuel,
  • s'agissant des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

La demande doit être transmise à l'employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle doit préciser :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
  • la date, la nature et la durée des actions envisagées,
  • le nom de l'organisme qui délivre cette certification.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6mois à compter de la demande.

Au retour du congé, le bénéficiaire présente une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.

Un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur ne pourra être demandé qu'après un délai d'1 an.

Dans la Fonction publique

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Fonction publique d'État

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, une convention est conclue entre l'agent, l'administration et l'organisme habilité à délivrer une certification.

Fonction publique territoriale

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.

La demande doit être transmise à l'employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle doit préciser :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
  • la date, la nature et la durée des actions envisagées,
  • le nom de l'organisme qui délivre cette certification.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

En cas d'accord et de prise en charge financière, une convention est conclue entre l'agent, la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme habilité à délivrer une certification.

Au retour du congé, l'agent présente une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.

Un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur ne pourra être demandé qu'après un délai d'1 an.

Fonction publique hospitalière

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, une convention est conclue entre l'agent, l'administration et l'organisme habilité à délivrer une certification