Fiche pratique

Accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)

Vérifié le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

6 juil. 2018

L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a institué le congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Un décret doit paraître, précisant notamment ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire ainsi que les obligations de ce dernier. La fiche intégrera ces précisions dès parution du décret.

Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident reconnu imputable au service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service, vous avez doit à congé pour invalidité temporaire imputable au service. L'intégralité de votre rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions.

Vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service si :

  • vous avez été victime d'un accident (quelle qu'en soit la cause) survenu, dans l'exercice de vos fonctions (en l'absence de faute personnelle),
  • ou si vous avez été victime d'un accident de trajet entre votre lieu de travail et votre résidence (ou votre lieu de restauration),
  • ou si vous avez contracté une maladie dans l'exercice de vos fonctions.

Vous devez adresser à votre employeur un certificat médical de votre médecin.

En cas d'accident de trajet, c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service n'a pas de durée maximale. Il se prolonge :

  • jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service,
  • ou jusqu'à la mise à la retraite.

  Attention :

si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.

Vous conservez l'intégralité de votre rémunération.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme,
  • cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi),
  • informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif pour l'avancement et les droits à la retraite.

À l'issue du congé, vous réintégrez votre emploi.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.