Question-réponse

Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 24 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Maladie

Si vous êtes malade durant votre année de stage, vous êtes placé dans l'un des congés pour raison de santé suivants :

Inaptitude

Dans la fonction publique d'État

À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.

Dans la fonction publique territoriale

À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois. Toutefois, si à l'expiration de la 2e année de congé sans traitement, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, le congé peut être renouvelé une 2e fois (pour 1 an maximum). La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.

Dans la fonction publique hospitalière

À l'expiration d'un congé pour raison de santé, si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois. Si le comité médical ou la commission de réforme estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, ce congé peut être renouvelé une 3e fois.

Si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions par la commission de réforme, vous êtes licencié.

Vous percevez une rente pour inaptitude, versée par votre administration.