Formulaire

Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02)

Cerfa 12827*02

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit: titleContent) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la fonction publique

    Vérifié le 22 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)