Formulaire

Déclaration de maladie professionnelle

Cerfa n° 12827*02 -  Ministère chargé de la fonction publique

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de la retraite.

Vérifié le 19 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :