Formulaire 12827*02 : Déclaration de maladie professionnelle
Cerfa n° 12827*02 - Ministère chargé de la fonction publique
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)