Calcul de la retraite de base d'un fonctionnaire

Vérifié le 28 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Projet de réforme des retraites

27 janv. 2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La pension de retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois. Le calcul de la pension tient également compte de la durée d'assurance retraite (tous régimes confondus) et du nombre de trimestres liquidables. Les trimestres liquidables sont les trimestres pris en compte pour le calcul de la pension. La pension de retraite peut faire l'objet d'une réduction (décote) ou d'une majoration (surcote) selon la durée d'assurance.

La pension de retraite d'un fonctionnaire est calculée de la manière suivante :

Traitement indiciaire brut x Pourcentage de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration (décote ou surcote).

  Rappel : la pension de l'agent contractuel est calculée dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul de la retraite est le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation des fonctions.

Si le traitement indiciaire du fonctionnaire au moment de son départ en retraite n'est pas détenu depuis 6 mois, c'est son traitement indiciaire précédent qui est retenu.

  À savoir : pour le fonctionnaire qui travaille à temps partiel, le calcul s’effectue sur la base du traitement à temps plein.

Le pourcentage de liquidation est le pourcentage appliqué au traitement indiciaire pour le calcul de la retraite.

Il dépend du nombre de trimestres liquidables. Parmi les trimestres qui constituent la durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de la pension, d'autres non. Les trimestres pris en compte sont les trimestres liquidables.

Des bonifications s'ajoutent aux trimestres d'assurance liquidables.

Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez eu des enfants).

Vous bénéficiez de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut si vous justifiez d'un nombre total de trimestres liquidables égal au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein varie en fonction de votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Fonctionnaire sédentaire

Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficier

d'une pension de retraite à taux plein

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie active

Cas général

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Dates de naissance

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

Entre juin 1959 et 1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1961 à 1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3 mois)

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1976 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Dates de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise

pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1960

2010

162 trimestres (39 ans + 6 mois)

Entre janvier et juin 1961

2011

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

Entre juillet et décembre 1961

2011

Entre juillet et décembre 1961

2012

164 trimestres (41 ans)

1962

2012

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2014

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

1965

2017

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et au-delà

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Police nationale (catégorie active)

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise

pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1964 à 1966

2016 à 2018

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1967 à 1969

2019 à 2021

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1970 à 1972

2022 à 2024

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1973 et et au-delà

2025 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Surveillant pénitentiaire

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise

pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1964

2015 ou 2016

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1965

2017

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et au-delà

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Contrôleur aérien

Contrôleurs aériens : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

Année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise

pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1963

2014

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

1965

2017

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et au-delà

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le pourcentage de liquidation est réduit en proportion.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1958 qui peut partir à la retraite en 2020 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %.

S'il ne justifie que de 162 trimestres, le pourcentage de liquidation de sa pension est réduit à : (75 / 167) x 162 = 72,75 %.

Un fonctionnaire de police nationale né en 1968 qui peut partir à la retraite en 2020 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %.

S'il ne justifie que de 132 trimestres, le pourcentage de liquidation de sa pension est réduit à : (75 / 167) x 132 = 59,28 %.

Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas dépasser 80 %.

Les services liquidables sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
  • Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
  • Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
  • Services accomplis en tant qu'agent contractuel ayant fait l'objet d'une validation des services
  • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Toute fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. Une fraction de trimestre inférieure à 45 jours n'est pas prise en compte.

Les périodes de travail à temps non complet sont prises en compte proportionnellement à la durée de services effectuée par rapport à la durée prévue à temps plein.

Par exemple, pour un fonctionnaire qui travaille 28 heures par semaines pendant 40 ans, le nombre de trimestres liquidables retenus est 128, soit 32 ans.

Toutefois, vous pouvez surcotiser sur la base de votre traitement indiciaire à taux plein. Ce dispositif permet la prise en compte à temps plein, dans le calcul de la retraite, de périodes effectuées à temps non complet.

La surcotisation vous permet d'acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Par exemple, si vous travaillez 28 heures par semaine, vous pouvez surcotiser pendant 5 ans maximum pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous pouvez acquérir jusqu'à 8 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Le choix de surcotiser doit être formulé auprès de votre administration employeur. Il est recommandé de demander une simulation du montant de la surcotisation.

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte différemment selon qu'il s'agit d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans ou d'un temps partiel accordé pour un autre motif.

Temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans

Les périodes de travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans sont prises en compte comme des périodes de travail à temps plein.

Temps partiel accordé pour un autre motif

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de services effectuée par rapport à la durée prévue à temps plein.

Par exemple, pour un fonctionnaire qui travaille pendant 5 ans à 80 %, le nombre de trimestres liquidables retenus sur cette période est de 16 (5 ans x 80 % = 4 ans, soit 16 trimestres).

Toutefois, vous pouvez surcotiser sur la base de votre traitement indiciaire à taux plein. Ce dispositif permet la prise en compte à temps plein, dans le calcul de la retraite, de périodes effectuées à temps partiel.

La surcotisation vous permet d'acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Par exemple, si vous travaillez à 80 %, vous pouvez surcotiser pendant 5 ans maximum pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous pouvez acquérir jusqu'à 8 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.

Le choix de surcotiser doit être formulé auprès de votre administration employeur. Il est recommandé de demander une simulation du montant de la surcotisation.

Les trimestres d'assurance supplémentaires accordés dans les situations suivantes sont des trimestres liquidables :

  • Majoration de la durée d'assurance de 2 trimestres par enfant accordée à la femme fonctionnaire qui a accouché après 2003 et après son recrutement dans la fonction publique
  • Majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois accordée, dans la limite de 4 trimestres au fonctionnaire qui élève à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Si vous avez élevé un ou plusieurs enfants nés avant 2004 pendant au moins 9 ans, des bonifications, c'est-à-dire des trimestres liquidables supplémentaires, vous sont accordées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez interrompu votre activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Vous avez bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.

Si vous avez bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, la période de travail à temps partiel doit être d'une durée continue variable selon la durée de travail :

  • au moins 4 mois à 50 %,
  • au moins 5 mois à 60 %,
  • au moins 7 mois à 70 %.

Des trimestres supplémentaires de bonification peuvent aussi vous être accordés si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez accouché pendant vos années d'études
  • Vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Dans ces 2 cas, vous bénéficiez de 4 trimestres supplémentaires par enfant.

Des trimestres supplémentaires de bonification sont aussi accordés pour services civils rendus hors d'Europe, campagnes militaires, exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.

Des trimestres supplémentaires de bonification sont aussi accordés, sous certaines conditions, aux fonctionnaires suivants :

  • Professeurs d'enseignement technique
  • Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
  • Sapeurs-pompiers professionnels

Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas dépasser 80 %.

Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension dépend de la durée de perception de la NBI et du montant moyen annuellement perçu.

Si vous partez en retraite avant d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote et si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus (public et privé) pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'un coefficient de minoration (décote).

Si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance , tous régimes confondus (public et privé), supérieur au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'un coefficient de majoration (surcote).

La pension versée au fonctionnaire retraité est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de la pension de retraite du fonctionnaire retraité.

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