Fiche pratique

Calcul de la pension de retraite de base d'un fonctionnaire

Vérifié le 23 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois. Le calcul de la pension tient également compte de la durée d'assurance retraite (tous régimes confondus) et du nombre de trimestres retenus pour le calcul (ou liquidation) de la pension. Les trimestres liquidables comprennent les périodes de services et des trimestres supplémentaires appelés bonifications accordés notamment aux titre des enfants.

La pension de retraite à taux plein est calculée de la manière suivante :

Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration.

  Rappel :

la pension de l'agent contractuel est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues pour le salarié.

Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul est le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de fonctions. Si la durée de 6 mois n'est pas atteinte, la pension est alors calculée sur la base de l'indice précédent.

  À savoir :

pour le fonctionnaire qui travaille à temps partiel, le calcul s’effectue sur la base du traitement qu'il percevrait s'il travaillait à temps plein.

Le pourcentage appliqué au traitement indiciaire pour le calcul de la pension (pourcentage de liquidation) dépend :

  • de la durée des services liquidables (exprimée en trimestres),
  • et des trimestres supplémentaires (ou bonifications) accordés au titre de situations particulières (notamment au titre de vos enfants).

Vous bénéficiez du pourcentage maximum, fixé à 75 % du traitement indiciaire, si vous justifiez du nombre de trimestres de retraite liquidables requis dans la fonction publique. Ce nombre de trimestres varie selon que vous demandez une retraite en tant que fonctionnaire sédentaire ou actif.

Fonctionnaire sédentaire

Le nombre de trimestres liquidables dont vous devez justifier varie selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Années de naissance

Trimestres nécessaires pour bénéficier

d'une pension de retraite à taux plein

1952

164 (41 ans)

1953, 1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Si votre durée d'assurance retraite dans la fonction publique est inférieure, le pourcentage de votre pension est réduit.

Par exemple, un fonctionnaire né en 1956 doit justifier de 166 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %. S'il ne justifie que de 160 trimestres, le pourcentage de la pension est fixé à : (75 / 166) x 160 = 72,29 %.

  À savoir :

si vous bénéficiez de bonifications, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %, dans la limite de 80 %.

Fonctionnaire actif

Le nombre de trimestres liquidables dont vous devez justifier varie selon que vous occupez :

  • un emploi de catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, ...),
  • un emploi actif de la police nationale ou un emploi de surveillant pénitentiaire,
  • un emploi de contrôleur aérien,
  • ou un autre emploi de catégorie active.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

Dates de naissance

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

Entre novembre 1958 et 1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1961 à 1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1976 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

Dates de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise

pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1959

2009

161 trimestres (39 ans + 3 mois)

1960

2010

162 trimestres (39 ans + 6 mois)

Entre janvier et juin 1961

2011

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

Entre juillet et décembre 1961

2011

Entre juillet et décembre 1961

2012

164 trimestres (41 ans)

1962

2012

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2014

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

1965

2017

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et au-delà

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

Année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise

pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1963

2014

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

1965

2017

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et au-delà

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Contrôleurs aériens

Contrôleurs aériens : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

Année de naissance

Année à partir de laquelle

vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise

pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1962

2012

164 trimestres (41 ans)

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2014

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

1965

2017

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et au-delà

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Si votre durée d'assurance retraite dans la fonction publique est inférieure, le pourcentage de votre pension est réduit.

Par exemple, un fonctionnaire actif de la police nationale né en 1966 qui peut partir à la retraite en 2018 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %. S'il justifie d'une durée de services de 129 trimestres, le pourcentage de la pension est fixé à : (75 / 167) x 129 = 57,93 %.

  À savoir :

si vous bénéficiez de bonifications, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75 %, dans la limite de 80 %.

Durée des services liquidables

Tous les services accomplis en tant fonctionnaire (titulaire et stagiaire) sont pris en compte pour déterminer le pourcentage de liquidation. On parle alors de trimestres liquidables.

Le calcul du nombre de trimestres liquidables dans la fonction publique varie selon que le service est accompli à temps plein ou à temps partiel.

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Temps plein

Toute période de service à temps plein est prise en compte intégralement.

Pour le décompte final des trimestres liquidables, toute fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours n'est pas prise en compte.

Temps partiel

Toute période de travail effectuée à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la durée de services effectuée par rapport à la durée prévue à temps plein.

Par exemple, si un fonctionnaire a travaillé à 80 % pendant 5 ans, le nombre de trimestres retenus sur cette période est de 16 (5 ans x 80 % = 4 ans, soit 16 trimestres).

Toutefois, si vous bénéficiez d'un temps partiel sur demande accordé sous réserve des nécessités de service, vous pouvez surcotiser sur la base du traitement indiciaire à taux plein. Dans ce cas, le nombre de trimestres est augmenté, dans la limite de 4 trimestres (ou 8 trimestres si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %).

Par exemple, pour un fonctionnaire qui travaille à 50 %, le nombre de trimestres retenus est de 2 trimestres par an. S'il surcotise, il peut valider 2 trimestres supplémentaires par an et en 2 ans obtenir les 4 trimestres supplémentaires autorisés.

Pour le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours n'est pas prise en compte.

  À noter :

le fonctionnaire qui souhaite surcotiser doit le préciser dans sa demande de temps partiel ou lors de son renouvellement. Il est conseillé de demander préalablement une estimation de cette surcotisation, car elle comprend à la fois la part salariale et la part patronale.

Bonifications

Aux trimestres liquidables s'ajoutent, si vous y avez droit, des bonifications (c'est-à-dire des trimestres supplémentaires) accordées, notamment :

  • si vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant 2004 (bonification d'un an par enfant),
  • si vous avez pris en charge des enfants avec lesquels vous n'avez pas de lien de filiation (enfant de votre époux-se issu d'une union précédente, par exemple) avant 2004, les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire (avant ou après 2004) et avez interrompu ou réduit votre activité (bonification d'un an par enfant),
  • si vous avez accouché avant 2004 au cours de vos études, avant votre recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans les 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (bonification d'un an par enfant),
  • pour les services civils rendus hors d'Europe,
  • pour campagnes dans le cas de services militaires.

Tout enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 n'ouvre pas droit à bonification. Cependant, il est pris en compte dans la durée des services.

Supplément au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Si vous avez perçu la NBI au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de ce complément de rémunération et du montant moyen annuellement perçu.

Exemple de calcul du nombre de trimestres liquidables

Si vous justifiez, par exemple, de 40 ans de services, dont 5 ans à temps partiel à 80 % sans surcotisation, et avez 2 enfants nés avant 2004 :

  • au titre de la durée d'assurance, vous bénéficiez d'un droit à pension pour 40 ans de services (160 trimestres),
  • mais votre pension est calculée sur la base de 164 trimestres liquidables : 35 ans (140 trimestres) à temps plein + 5 ans à temps partiel à 80 % comptant 4 ans (16 trimestres) + 8 trimestres de bonification pour enfants.

Le montant de votre pension peut faire l'objet d'un coefficient :

  • de minoration (décote) si vous partez en retraite avant d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote et si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus (public et privé) pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • de majoration (surcote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance , tous régimes confondus (public et privé), supérieur au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La pension versée au fonctionnaire retraité est revalorisée chaque année, le 1er octobre dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de Sécurité sociale, c'est-à-dire en fonction de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).

La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de la pension de retraite du fonctionnaire retraité.