Calcul de la retraite de base d'un fonctionnaire
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Réforme des retraites
Publié le 15 avril 2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base : votre durée d'assurance retraite, votre dernier traitement indiciaire et le nombre de vos trimestres liquidables. Votre retraite de base est la retraite qui vous est versée par le SRE: titleContent, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la CNRACL: titleContent, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le montant de votre pension de retraite de base dépend de votre durée d'assurance retraite.
La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s'appelle une décote.
Exemple :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous devez avoir 168 trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance.
Exemple :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous aurez droit à une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas 168 trimestres d'assurance retraite, à condition de partir en retraite à 67 ans.
Ainsi donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Il y a 2 moyens d'obtenir une retraite à taux plein :
- Soit avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé selon votre année de naissance
- Soit partir à la retraite à l'âge du taux plein automatique
À savoir
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Vous pouvez aussi choisir de continuer à travailler même lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Vous pouvez continuer à travailler jusqu'à la limite d'âge.
Votre retraite sera majorée en fonction du nombre de trimestres travaillés en plus.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous avez bénéficié d'un changement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce pourcentage dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez.
Ce pourcentage est au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.
Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.
Des bonifications s'ajoutent aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez des enfants).
Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.
Il en est de même des trimestres accomplis à temps non complet ou incomplet.
À savoir
Les trimestres de temps partiel accordé pour élever un enfant de moins de 3 ans et les trimestres de temps partiel pour motif thérapeutique sont pris en compte comme des trimestres à temps plein.
Ainsi, par exemple, 10 ans travaillés à 80 % représentent 40 trimestres d'assurance (10 ans) mais seulement 32 trimestres liquidables (8 ans).
Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est égal à 75 % divisé par le nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, multiplié par le nombre de trimestres liquidables.
Exemple :
Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vos 168 trimestres d'assurance sont liquidables, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 75 % (75 / 168 x 168)
Si vous avez travaillé 10 ans à temps partiel à 80 %, vous avez seulement 160 trimestres liquidables sur vos 168 trimestres d'assurance et le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 71, 43 % (75 / 168 x 160).
Si vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein, une décote est appliquée au montant de votre pension.
Exemple :
Si vous vous êtes né en 1960 et partez en retraite avec seulement 161 trimestres d'assurance dont seulement 153 trimestres liquidables. Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 68,71 % (75 / 167 x 153) et une décote est ensuite appliquée à ce montant.
Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas être supérieur 80 %.
Exemple :
Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vos 168 trimestres d'assurance sont liquidables et vous bénéficiez en outre de 4 trimestres de bonification, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 76,78 % (75 / 168 x 172)
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Estimer le montant de votre retraite
Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Ce supplément de pension dépend de la durée pendant laquelle vous avez perçu la NBI et du montant annuel moyen de votre NBI.
Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension :
Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Rappel
La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de votre pension de retraite.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12terTrimestres liquidables (FPE)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13Calcul du taux plein (FPE)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L15 à L16Traitement servant au calcul et revalorisation de la pension (FPE)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R10 à R25-1Bonifications (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesArticles 13 à 17, 19, 28 (FPT et FPH)
- Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation appliquée au fonctionnaire à temps partiel souhaitant surcotiser à la retraite
Questions ? Réponses !
- Durée d’assurance retraite du fonctionnaireService-Public.fr
- Quel sera le montant de ma retraite ?Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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