Fiche pratique

Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

Vérifié le 01 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous avez été reconnu(e) travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.

  Attention :

si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

  • de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée,
  • et de l'année à laquelle votre droit à pension de retraite est ouvert.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année d'ouverture du droit à pension de retraite

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

2013 ou 2014

55 ans

125

105

56 ans

115

95

57 ans

105

85

58 ans

95

75

59 ans

85

65

2015, 2016 ou 2017

55 ans

126

106

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans

86

66

2018, 2019 ou 2020

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

2021, 2022 ou 2023

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans

88

68

Si vous êtes âgé(e) de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

Par exemple, si vous êtes né(e) en 1960 et que vous justifiez en 2017 d'une durée d'assurance totale de 106 trimestres minimum, dont 86 trimestres minimum ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.

  À noter :

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :

  • soit en raison d'un taux de handicap de 50%,
  • soit en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Taux de handicap d'au moins 50%

Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50%, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.

En cas de RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension.