Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 20 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Fonctionnaire

Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • ou si vous avez été reconnu(e) travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

  • de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée ;
  • et de l'année d'ouverture de votre droit à pension.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année d'ouverture du droit à pension de retraite

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

2013 ou 2014

55 ans

125

105

56 ans

115

95

57 ans

105

85

58 ans

95

75

59 ans

85

65

2015, 2016 ou 2017

55 ans

126

106

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans

86

66

2018, 2019 ou 2020

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

2021, 2022 ou 2023

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans

88

68

Par exemple, si vous êtes né(e) en 1960 et que vous justifiez en 2017 d'une durée d'assurance totale de 106 trimestres minimum, dont 86 trimestres minimum ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.

Si vous êtes âgé(e) de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

  À noter :

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander, lors de votre demande de retraite, la validation de ces périodes, à condition d'être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur saisine de votre caisse de retraite.

La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

L'avis motivé de la commission s'impose à la caisse de retraite.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :

  • un courrier précisant la ou les périodes concernées ;
  • la décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
  • un dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :

  • en raison d'un taux de handicap de 50 % ;
  • ou en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Taux de handicap d'au moins 50%

Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.

En cas de RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension.

Agent non titulaire

Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50 % prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :

  • de votre année de naissance ;
  • et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1954

À partir de 59 ans

85

65

1955, 1956 ou 1957

58 ans

96

76

À partir de 59 ans

86

66

1958, 1959 ou 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

À partir de 59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

À partir de 59 ans

88

68

1964, 1965 ou 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

À partir de 59 ans

89

69

1967, 1968 ou 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

À partir de 59 ans

90

70

1970, 1971 ou 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

À partir de 59 ans

91

71

À partir de 1973

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

À partir de 59 ans

92

72

Si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

  À noter :

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de ces périodes. Toutefois, cette possibilité est réservée aux personnes atteintes, à la date de leur demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La durée des services susceptibles d'être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire

Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)  nouvelle fenêtre

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant :

  • de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ;
  • ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :

  • un courrier précisant la ou les périodes concernées ;
  • la décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
  • un dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Formulaire

Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés

Cerfa n°12772*02
Autre numéro : S 5138a

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

Assurance retraite - 39 60

Pour tout renseignement complémentaire, si vous êtes contractuel

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel vers un numéro fixe

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h