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Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

Fonctionnaire

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite, tous régimes de retraite confondus, dont un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de retraite confondus
  • Justifier, pendant ces périodes d'assurance, d'une condition de handicap

Condition de durée d'assurance retraite

Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1961

61 ans

88

68

1962

60 ou 61 ans

88

68

1963

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1965

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1966

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59, 60 ou 61 ans

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59, 60 ou 61 ans

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59, 60 ou 61 ans

92

72

Condition de handicap

Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

  • Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
  • Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines qui vous accompagnera dans votre démarche.

Vous devez effectuer votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaitée.

La validation des périodes au cours desquelles vous ne disposiez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, est prononcée par une commission, sur demande de votre caisse de retraite.

Cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de cette commission.

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein et d'une majoration de votre pension.

Contractuel

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite, tous régimes de retraite confondus, dont un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de retraite confondus
  • Justifier, pendant ces périodes d'assurance, d'une condition de handicap

Condition de durée d'assurance retraite

Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1961

61 ans

88

68

1962

60 ou 61 ans

88

68

1963

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1965

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1966

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59, 60 ou 61 ans

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59, 60 ou 61 ans

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59, 60 ou 61 ans

92

72

Condition de handicap

Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

  • Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
  • Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Où s’adresser ?

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées
  • Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre espace personnel.

Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.

Mon compte retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  À savoir : vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande.

Votre retraite est calculée au taux plein.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée.

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