Retraite anticipée pour handicap du salarié
Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Réforme des retraites
Publié le 15 avril 2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap, vous devez avoir, selon votre année de naissance et votre âge de départ en retraite, un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus).
Vous pouvez vérifier quelles sont ces conditions d'assurance au moyen du service en ligne suivant :
Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
Etpendant ces périodes d'assurance, vous devez justifier d'une condition de handicap.
Vous devez pour cela remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :
- Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
- Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées d'assurance exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).
Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Vous devez adresser à votre Carsat: titleContent une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées
- Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider
Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site Info retraite à partir de votre espace personnel.
Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.
À savoir
vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande.
Votre retraite est calculée au taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée.
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Assurance retraite - 39 60Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
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- Code de la sécurité sociale : article L351-1-3Principes généraux
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1Ouverture du droit à pension et liquidation
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
- Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (PDF - 1 256 Ko)
- Info retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
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