Retraite du salarié handicapé

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

• Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d’une maladie professionnelle
• Ou vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

• Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle
• Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

1. Contraintes physiques marquées :
   
   • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
   • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
   • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale
2. Environnement physique agressif :
   
   • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
   • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
   • Températures extrêmes
   • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
3. Certains rythmes de travail :
   
   • Travail de nuit
   • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
   • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat: titleContent à l’aide du formulaire suivant :

Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA: titleContent donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco: titleContent de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat: titleContent un formulaire de demande de retraite personnelle.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

• Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
• Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1^er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.