Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (Formulaire)
Caisse nationale d'assurance vieillesseAutre numéro : S5130b
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :
- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)
- Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA: titleContent)
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)