Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

Vérifié le 28 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si le fonctionnaire remplit certaines conditions de gravité des problèmes de santé et de durée d'assurance retraite en tant que fonctionnaire. Le fonctionnaire peut également bénéficier d'un départ à la retraite anticipée si les problèmes de santé concernent son époux(se).

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire a accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire.

Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire ou son époux(se) est atteint :

  • d'une infirmité ou d'une maladie incurable,
  • en lien avec son activité professionnelle,
  • et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

L'administration saisit la commission de réforme, qui s'assure que toutes ces conditions sont remplies, en évaluant :

  • la réalité des infirmités constatées,
  • la preuve de leur imputabilité au service,
  • le taux d'invalidité qu'elles entraînent,
  • et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

L'avis rendu par la commission de réforme a un caractère consultatif. Dans tous les cas, la décision autorisant ou non le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est prise par l'administration ou l'autorité dont relève le fonctionnaire.