Formulaire

Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12231*04

Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.

Contient une notice (n°50965#02) expliquant comment le remplir et les documents à fournir.