Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa n° 12231*04 - Ministère chargé des finances
Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.
Contient une notice (n°50965#02) expliquant comment le remplir et les documents à fournir.
Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)