Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs: titleContent et à l'occasion du mariage de votre enfant.
Fonction publique d'Etat (FPE)
Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables: titleContent à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs: titleContent, si le fonctionnement du service le permet.
Attention
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.
Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Territoriale (FPT)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs: titleContent.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Hospitalière (FPT)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs: titleContent.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
- Code de la fonction publique : article L622-1
- Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absencePage 6
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.