Fiche pratique
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vérifié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fonction publique d'État (FPE)
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum au titre des trajets aller/retour.
Territoriale (FPT)
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire et au contractuel à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont fixés par aucun texte.
Chaque collectivité fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou votre Pacs. Des collectivités peuvent aussi prévoir des autorisations d'absence à l'occasion du mariage ou du Pacs de l'un de vos enfants.
Hospitalière (FPH)
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence au contractuel.
Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou votre Pacs.