Fiche pratique
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vérifié le 03 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fonction publique d'État (FPE)
Les fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de 5 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion de leur mariage ou de leur Pacs, dans la mesure où le fonctionnement du service le permet.
Il appartient aux chefs de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route dans la limite de 48 heures aller/retour.
Territoriale (FPT)
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte.
Chaque administration fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de mariage ou de Pacs de l'agent ou de l'un de ses enfants.
Hospitalière (FPH)
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence aux contractuels.
Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de mariage ou de Pacs de l'agent ou de l'un de ses enfants.