Fiche pratique

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 03 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonction publique d'État (FPE)

Aucun texte ne prévoit expressément d'autorisation d’absence à l'occasion du mariage ou du Pacs de l'agent ou de l'un de ses enfants. Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée.

Territoriale (FPT)

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte.

Chaque administration fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de mariage ou de Pacs de l'agent ou de l'un de ses enfants.

Hospitalière (FPH)

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte.

Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence aux contractuels.

Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de mariage ou de Pacs de l'agent ou de l'un de ses enfants.