Fiche pratique

Mutation d'un fonctionnaire

Vérifié le 29 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance au sein de la même fonction publique.

Fonction publique d'État (FPE)

Seulement si vous êtes un fonctionnaire titulaire, vous pouvez être muté.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement d'employeur, de CT ou d'établissement de santé. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

En principe, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 à 6 mois.

L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation.

L'administration est tenue de faire connaître au personnel les vacances d'emploi.

Les mutations sont prononcées après avis des CAP.

Dans les administrations où des tableaux périodiques de mutations sont établis, l'avis des CAP est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutations, seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de votre situation (perte d'un logement de fonction par exemple) sont soumises à l'avis des CAP.

Sous réserve des nécessités de service, les affectations prononcées doivent tenir compte de vos demandes et de votre situation familiale.

Il est donné priorité :

  • à un fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles,
  • à un fonctionnaire handicapé,
  • à un fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans une zone urbaine sensible (Zus),
  • à un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle.

Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant afin d'assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.

  À savoir :

le complément indemnitaire d'accompagnement permet le maintien de la rémunération en cas de mutation imposée du fait d'une suppression de poste et n'est pas cumulable avec la prime de restructuration.

Fonction publique territoriale (FPT)

Seulement si vous êtes un fonctionnaire titulaire, vous pouvez être muté.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein d'une même collectivité territoriale (CT). Elle a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement d'employeur, de CT ou d'établissement de santé. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

En principe, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 à 6 mois.

Chaque CT informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d'emploi qui en assure la publicité.

Mutation interne

L'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional, etc.) procède à votre mutation au sein de la CT.

Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de votre situation (par exemple perte de primes) sont soumises à l'avis de la CAP .

Lorsqu'il est urgent de pourvoir un emploi vacant pour assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.

Il est donné priorité :

  • à un fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles,
  • à un fonctionnaire handicapé.

Mutation externe

En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la CT d'accueil. Elle prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre la CT d'accueil et la CT d'origine du fonctionnaire sur un délai plus court.

Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent votre titularisation, la CT d'accueil verse à la CT d'origine une indemnité au titre :

À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la CT d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la CT d'origine.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Seulement si vous êtes un fonctionnaire titulaire, vous pouvez être muté.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein du même établissement public de santé. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

La mutation externe est un changement d'établissement de santé qui est prononcée sur demande de l'agent après accord de l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil (ministère, CT ou établissement de santé).

Mutation interne

Chaque établissement public de santé est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue et d'en informer le préfet.

Vous pouvez demander votre mutation interne pour exercer un poste au sein de votre établissement de santé d'origine. Cette mutation peut être prise d'office par votre administrative. Une telle mutation est légale.

Mutation externe

Chaque établissement de santé doit assurer la publicité de ses emplois vacants. Si vous voulez changer d'établissement vous devez présenter votre candidature. Si votre candidature est retenue, vous devez informer le directeur de votre établissement d'origine. La direction de l'établissement d'origine peut exiger un préavis de 3 mois pour accorder votre demande. Toutefois, si elle ne répond pas dans les 2 mois suivant sa réception, l'absence de réponse vaut acceptation.

Le changement d'établissement est fixée à une date identique pour les deux établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. Vous conservez votre ancienneté.

Il est donné priorité :

  • à un fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles,
  • à un fonctionnaire handicapé.