Question-réponse

Suppression de l'emploi d'un fonctionnaire : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un nouvel emploi dans des conditions variables selon sa fonction publique d'appartenance.

Fonction publique d'État (FPE)

En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire.

Il bénéficie, à sa demande, d'une priorité d'affectation sur tout emploi vacant correspondant à son grade situé dans la même zone géographique que son emploi précédent, après avis de la CAP.

Il bénéficie, également, à sa demande, dans les mêmes conditions d'une priorité de détachement.

Lorsque la suppression d'emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service, le fonctionnaire peut percevoir, sous certaines conditions, certaines primes spécifiques.

  Attention :

ce dispositif ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire.

Territoriale (FPT)

En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi de son grade.

Si sa collectivité territoriale employeur ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période :

  • Tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans sa collectivité lui est proposé en priorité.
  • Sa collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement.
  • La possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité est étudiée.
  • Les possibilités d'activité dans une autre collectivité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent sont examinées.

Si, à l'issue de ce délai d'un an, le fonctionnaire n'a pas été réintégré ou reclassé, il est pris en charge, selon son cadre d'emplois d'appartenance par :

  • le CNFPT,
  • ou le centre de gestion dont relève sa collectivité d'origine.

Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Il perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire les 2 premières années. Son montant est ensuite réduit de 5 % chaque année jusqu'à atteindre 50 % la 12me année et les années suivantes. Il perçoit également, s'il y a lieu, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Le CNFPT ou le centre de gestion peut lui confier des missions. Pendant les périodes de mission, le fonctionnaire peut bénéficier du régime indemnitaire correspondant à son grade.

Il est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement.

Le fonctionnaire pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires du centre dont il relève, qui appartiennent au même cadre d'emplois.

Tous les 6 mois, il doit rendre compte de ses recherches actives d'emploi.

La prise en charge prend fin :

  • par la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois,
  • ou son reclassement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.

Il a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine.

Pour un fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où il était précédemment employé ou un département limitrophe.

Le fonctionnaire est licencié ou mis à la retraite après 3 refus d'offre d'emploi (2 lorsque l'emploi a été supprimé à la suite d'une délégation de service et que le fonctionnaire a refusé une proposition de détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation). Une seule offre d'emploi émanant de la collectivité d'origine peut être comprise dans ce décompte.

  À savoir :

ce dispositif ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire. Lorsqu'il est mis fin au stage d'un fonctionnaire en raison de la suppression de l'emploi, il est, à sa demande, réinscrit automatiquement sur la liste d'aptitude.

Hospitalière (FPH)

En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi de son grade.

En l'absence de poste vacant correspondant à son grade dans son établissement, et s'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à son grade dans un établissement hospitalier.

L'Agence régionale de santé (ARS) propose au fonctionnaire 3 emplois vacants correspondant à son grade.

Lorsque le fonctionnaire accepte l'un des emplois proposés, le chef de l'établissement concerné est tenu de le recruter à la demande de l'ARS.

Dans l'attente de son affectation sur un nouvel emploi, le fonctionnaire perçoit de son établissement d'origine son traitement indiciaire et, s'il y a lieu, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Cette prise en charge cesse :

  • lorsque le fonctionnaire est réaffecté sur un emploi de son grade,
  • ou après 3 refus d'offre d'emploi.

Lorsqu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et qu'il est licencié, le fonctionnaire reçoit une indemnité égale à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

  À savoir :

ce dispositif ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire.