Question-réponse

Quelles dispositions sont prévues pour un fonctionnaire d'État dont l'emploi est supprimé ?

Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des mesures particulières ont été prévues pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (par exemple à la suite d'une restructuration) et qui ne peut être réaffecté immédiatement sur un autre emploi correspondant à son grade,

Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande explicite, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade, vacant dans un autre service ou une autre administration de la même zone géographique. La commission administrative paritaire (CAP) est consultée sur cette affectation.

Il bénéficie également, et dans les même conditions, d'une priorité de détachement sur tout poste vacant correspondant à son grade.

  À noter :

le dispositif de réorientation professionnelle créé en 2009 est supprimé depuis le 21 avril 2016.