Fiche pratique

Fonction publique d'État : réorientation professionnelle

Vérifié le 22 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire d'État, dont l'emploi peut être supprimé pour restructuration, peut être placé en réorientation professionnelle s'il n'y a pas de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.

Si votre emploi est supprimé pour restructuration, vous pouvez être placé en réorientation professionnelle. Pour cela, votre réaffectation sur un emploi correspondant à votre grade ne doit pas être possible.

Vous restez en position d'activité.

Votre projet personnalisé d’évolution professionnelle est établi après un entretien avec le responsable des ressources humaines le mois après le placement en réorientation professionnelle. Il est versé à votre dossier.

Il contient :

  • vos perspectives d’évolution professionnelle,
  • les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels vous souhaitez candidater,
  • les types de missions temporaires qui peuvent vous être confiées,
  • les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle favorisant votre réorientation,
  • les actions d’accompagnement de l’administration et l’identité du responsable en charge de votre suivi,
  • un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet,
  • vos engagements et ceux de l’administration pendant cette période.

Toute modification donne lieu à un entretien entre le responsable des ressources humaines.

Obligations de l'administration

L'administration vous appuie dans vos démarches de réorientation.

La personne qui suit votre dossier vous propose tous les 6 mois un entretien pour faire le point.

L’administration s'engage à vous affecter à un emploi créé ou vacant correspondant à votre grade et projet rapidement.

Obligations du fonctionnaire

Vous devez :

  • participer aux actions d'accompagnement prévues par votre projet personnalisé.
  • vous rendre aux convocations de l’administration pour le suivi de la mise en œuvre du projet.

Si votre administration vous le demande, vous pouvez effectuer des missions temporaires pour 3 mois maximum.

Vous êtes prioritaire pour toutes les formations et pouvez les suivre pendant votre temps de travail. Les frais de formation sont pris en charge par votre administration.

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de votre temps de travail pour suivre les formations prévues par votre projet personnalisé d'évolution.

  À savoir :

si vous bénéficiez d'un congé de formation, vous n'êtes pas soumis à l’obligation de servir.

La réorientation professionnelle prend fin si vous êtes  :

Si vous avez refusé 3 offres d'emploi de suite correspondant à votre grade et projet, l'administration peut mettre fin à votre réorientation professionnelle après avis de la CAP. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité d'office ou, admis à la retraite d'office. Vous pouvez alors percevoir les allocations chômage.

La mise en disponibilité d'office est prononcée pour une durée indéterminée.

Vous pouvez demander votre réintégration sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre corps d’origine. Si vous refusez 3 postes successifs en vue de votre réintégration, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP, ou admis à la retraite.