Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État

Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression d'emploi

26 août 2019

L'article 75 - V de la n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d'un service et qui démissionne, peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire et des allocations chômage.

Cet article doit faire l'objet d'un décret d’application. Cette page sera mise à jour à sa publication.

Les agents qui démissionnent en raison de la restructuration de leur poste ou pour créer une entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité volontaire de départ. Pour en bénéficier, l'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite en cas de restructuration de son poste, et à plus de 5 ans en cas de création d'entreprise. Le montant de l'indemnité dépend de sa rémunération brute et de son ancienneté.

Restructuration de service

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter sa démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

  Rappel :

l'agent n'a pas droit aux allocations chômage, la démission ne constituant pas une perte involontaire d’emploi.

  • Fonctionnaires
  • Agents non titulaires de droit public en CDI

L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :

  • de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité,
  • des 12 derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • Remboursements de frais,
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi,
  • Indemnité de résidence à l'étranger,
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À la demande de l'agent, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Création ou reprise d'entreprise

Les agents qui quittent définitivement la fonction publique d'État peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :

  • s'ils créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
  • ou s'ils entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter sa démission.

  • Fonctionnaires
  • Agents non titulaires de droit public en CDI

L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

L'agent doit fournir à son ancienne administration les pièces justificatives :

  • attestant de l'existence juridique de l'activité dans les 6 mois de sa création ou de sa reprise (extrait K ouKbis du registre du commerce et des sociétés, extrait D1 du registre des métiers, certificat d'identification de l'Insee si vous êtes travailleur indépendant, carte professionnelle si vous exercez une profession libérale, ...) selon sa nature,
  • permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise à la fin du 1er exercice.

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :

  • de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité,
  • des 12 derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle. Le montant de l'indemnité peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • Remboursements de frais
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.

L'indemnité de départ volontaire est versée :

  • pour moitié, lors de la communication du Kbis,
  • et, pour l'autre moitié, lors de la communication des pièces justificatives de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

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