Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI qui démissionne en raison de la restructuration de son poste peut bénéficier d’une indemnité volontaire de départ. Pour en bénéficier, l'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite en cas de restructuration de son poste. Le montant de l'indemnité dépend de sa rémunération brute et de son ancienneté.

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisit de démissionner.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter sa démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

  Rappel : l'agent n'a pas droit aux allocations chômage, la démission ne constituant pas une perte involontaire d’emploi.

  • Fonctionnaire
  • Agent contractuel en CDI

L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :

  • de l'année précédant celle de la demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration pour les agents en activité,
  • des 12 derniers mois rémunérés pour les agents en disponibilité, congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À la demande de l'agent, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

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