Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État

Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents de l’État qui démissionnent à la suite de la suppression de leur poste ou de sa restructuration peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité volontaire de départ. Cette possibilité est également ouverte aux agents qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise. Le montant de l'indemnité peut être modulé selon leur ancienneté dans l'administration.

Suppression de poste ou restructuration de service

Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent en conséquence de démissionner de la fonction publique.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter sa démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

  • Fonctionnaires
  • Agents non titulaires de droit public en CDI
  • Ouvriers de l’État (à l'exception des ouvriers du ministère de la défense)

L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire) à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant maximum de l'indemnité de départ volontaire est fixé à :

  • 2 fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de démission,
  • Si vous êtes en disponibilité ou congé parental au moment de la de démission, 2 fois la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés par l'administration.

Ce montant peut être modulé selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration, toute fonction publique comprise.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les remboursements de frais,
  • les primes et indemnités liées à l'organisation du travail,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence,
  • les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi,
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir,
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique,
  • l'indemnité de résidence à l'étranger,
  • les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective. À la demande de l'agent, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à l’État dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Création ou reprise d'entreprise

Les agents qui quittent définitivement la fonction publique de l’État peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :

  • s'ils créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
  • ou s'ils entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter sa démission.

  • Fonctionnaires
  • Agents non titulaires de droit public en CDI
  • Ouvriers de l’État (à l'exception des ouvriers du ministère de la défense)

L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire) à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

L'agent doit communiquer à son ancienne administration :

  • le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il a créée ou reprise dans les 6 mois ;
  • les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise à la fin du 1er exercice.

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à l’État dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

Le montant maximum de l'indemnité de départ volontaire est fixé à :

  • 2 fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de démission,
  • Si vous êtes en disponibilité ou congé parental au moment de la de démission, 2 fois la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés par l'administration.

Ce montant peut être modulé selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration, toute fonction publique comprise.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les remboursements de frais,
  • les primes et indemnités liées à l'organisation du travail,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence,
  • les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi,
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir,
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique,
  • l'indemnité de résidence à l'étranger,
  • les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.

L'indemnité de départ volontaire est versée :

  • pour moitié, lors de la communication du K bis ;
  • et, pour l'autre moitié, lors de la communication des pièces justificatives de la réalité de l'activité de l'entreprise.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.