Fiche pratique

Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet

Vérifié le 24 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

Les activités privées suivantes sont interdites :

  • participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent) ;
  • prestations de consultations, réalisation d'expertises et plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique) ;
  • prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance ;
  • cumul d'un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Toutefois :

  • un agent public nouvellement recruté peut continuer à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois ;
  • un agent public dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire peut exercer une activité privée lucrative.

L'agent doit informer sa hiérarchie de sa situation.

L'agent peut sans autorisation :

  • détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent ;
  • gérer son patrimoine (ex : louer un bien) ;
  • créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels ;
  • exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif ;
  • exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.

Un agent public peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle ou régulière, mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec ses fonctions de l'agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.

L'activité doit entrer dans une des catégories suivantes :

  • Activités de services à la personne exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur,
  • Vente de biens fabriqués par l'agent sous le régime de l'auto-entrepreneur,
  • Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
  • Enseignement et formation,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
  • Travaux de faible importance chez des particuliers,
  • Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
  • Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée.

  À noter :

des règles spécifiques autorisent des cumuls d'activités pour certaines catégories d'agents, par exemple les architectes et les praticiens hospitaliers.

Demande d'autorisation

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception.

Formulaire

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire (pdf - 7.1 KB)

Ministère en charge de la fonction publique

La demande doit préciser :

  • l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
  • la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
  • si nécessaire, toute autre information.

L'administration dispose d'un mois pour répondre (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois (ou 2 mois), la demande est acceptée.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,
  • ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

L'autorisation est sans limite de temps.

L'agent ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein, mais il peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an. Cette autorisation est soumise à l'avis de la commission de déontologie. La commission rend son avis dans un délai de 2 mois.

Pendant la période de cumul, l'agent accomplit alors un service à temps partiel au moins égale à un mi-temps.

Pour les agents de 3 fonctions publiques

Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Bureau du statut général et du dialogue social - Commission de déontologie

139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12

Téléphone : 01 55 07 42 60