Question-réponse

Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ?

Vérifié le 26 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui cesse définitivement ou temporairement ses fonctions peut aller travailler, dans certains cas, dans le secteur privé mais la commission de déontologie de la fonction publique doit rendre un avis sur la compatibilité de la nouvelle activité avec les fonctions exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

De manière générale, un agent public ne peut pas exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou une activité libérale, si cette activité :

  • porte atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique ;
  • risque de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ;
  • ne respecte pas les principes déontologiques de la fonction publique (impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité) ;
  • peut conduire l'agent à une prise illégale d’intérêts.

L'agent qui envisage d'aller travailler dans le secteur privé (lors d'une cessation définitive ou temporaire de fonctions) ou de créer ou de reprendre une entreprise (dans le cadre d'une disponibilité ou d'un temps partiel) doit en informer par écrit l'administration dont il relève 3 mois au moins avant le début de son activité. Il en est de même pour tout nouveau changement d'activité intervenant dans les 3 ans suivant la cessation des fonctions.

L'administration saisit la commission de déontologie dans les 15 jours suivant la date de réception du courrier de l'agent et transmet une copie de la lettre de saisine à l'agent. Le dossier de saisine comprend notamment :

  • une présentation exhaustive des fonctions exercées par l'agent ;
  • une analyse circonstanciée de sa situation ;
  • un avis sur les conséquences de cette situation sur le plan déontologique et au regard du risque pénal.

L'agent peut aussi saisir directement la commission 3 mois au moins avant le début de son activité. Dans ce cas, il en informe par écrit son administration, qui transmet à la commission un dossier de saisine.

Service en ligne

Saisir la commission de déontologie de la fonction publique

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la fonction publique

Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice d'une activité privée et que son président estime que la compatibilité de cette activité doit être soumise à la commission, il la saisit dans les 3 mois. Il en informe par écrit l'agent concerné et son administration qui doit alors fournir dans les 10 jours un dossier de saisine. L'agent peut en demander copie à son administration.

La commission peut demander au fonctionnaire et à l’administration dont il relève toute explication ou tout document nécessaire à l'examen de la demande. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

Elle peut également échanger des informations avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (y compris des informations couvertes par le secret professionnel) et recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information utile.

La commission doit être informée par l'administration des situations de conflits d'intérêts concernant l'agent au cours des 3 années antérieures.

La commission rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine.

Compatibilité simple

Si la commission rend un avis de compatibilité, l'agent est autorisé, sur le plan déontologique, à exercer l'activité prévue dans le secteur privée. Cet avis favorable n'implique pas l'accord de l'administration qui peut néanmoins refuser le départ pour raisons de service (s'il s'agit par exemple d'une disponibilité).

Compatible avec réserves

Cet avis est valable :

  • 2 ans lorsqu'il concerne un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • 3 ans lorsqu'il concerne un projet d'activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou un projet d'activité libérale.

Cet avis s'impose à l'administration. La commission peut, après avoir recueilli les observations de l'agent concerné, le rendre public.

L'administration peut demander une 2me délibération de la commission, dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'avis. Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsque l'agent ne respecte pas l'avis rendu, il peut faire l'objet :

  • d'une sanction disciplinaire ;
  • d'une retenue sur sa pension de retraite dans la limite de 20 % pendant les 3 années suivant la cessation de ses fonctions ;
  • d'un licenciement à la date de notification de l'avis, sans préavis ni indemnité de rupture, s'il est titulaire d'un contrat de travail.

Incompatibilité

Dans ce cas, l'agent n'est pas autorisé à exercer l'activité envisagée dans le secteur privé.

Cet avis s'impose à l'administration. Elle peut demander une 2me délibération de la commission, dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'avis. Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsque l'agent ne respecte pas l'avis rendu, il peut faire l'objet :

  • d'une sanction disciplinaire ;
  • d'une retenue sur sa pension de retraite dans la limite de 20 % pendant les 3 années suivant la cessation de ses fonctions ;
  • d'un licenciement à la date de notification de l'avis, sans préavis ni indemnité de rupture, s'il est titulaire d'un contrat de travail.

Le président de la commission peut aussi rendre, au nom de celle-ci, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.