Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 16 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Permanence juridique  nouvelle fenêtre

Pour se renseigner

Ministère chargé de la justice

Notaire  nouvelle fenêtre

Pour les formalités si la convention est rédigée par un notaire

Tribunal d'instance (TI)  nouvelle fenêtre

Pour se renseigner

Ministère chargé de la justice