Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
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Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire
Vous n'avez aucun frais.
Vous faites appel à un notaire
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs: titleContent par un notaire est de 101,41 € TTC: titleContent.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments: titleContent de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Code général des impôts : articles 677 à 681Droits d'enregistrement (article 680)
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Questions ? Réponses !
- Se pacserService-Public.fr
- Effets d’un PacsService-Public.fr
- Modifier un PacsService-Public.fr
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