Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rédigez seul la convention
Vous n'avez aucun frais.
Vous faites appel à un notaire
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- Émoluments: titleContent de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
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