Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 16 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.