Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire
Vous n'avez aucun frais.
Vous faites appel à un notaire
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs: titleContent par un notaire est de 101,41 € TTC: titleContent.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments: titleContent de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Droits d'enregistrement (article 680)
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.