Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 16 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Pour se renseigner

Ministère chargé de la justice

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Pour les formalités si la convention est rédigée par un notaire