Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

Vous faites appel à un notaire

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • rédaction d'un testament.

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

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