Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15726*02

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :

  • Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
  • Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision: titleContent)

Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.

À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.

La démarche est gratuite.

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Vérifié le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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