Convention-type de Pacs
Cerfa n° 15726*02 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Créer un espace association
Les champs marqués d’un * sont obligatoires.
L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.
Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement.