Formulaire

Déclaration conjointe de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017)

Vérifié le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15725*02

Ce formulaire est à utiliser pour le dépôt de dossier de Pacs à partir du 1er novembre 2017

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers