Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.ImprimerEnvoyer par courrielPartager Tweeter Partager Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeCerfa n° 15725*03 - Ministère chargé de la justice Accéder au formulaire [PDF - 100.7 KB] nouvelle fenêtreVérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :ParticuliersSe pacserSignaler un problèmeImprimerEnvoyer par courrielPartager TweeterPartager
