Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03 - Ministère chargé de la justice
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)