Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité

Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03 - Ministère chargé de la justice

Accéder au formulaire [PDF - 100.7 KB] nouvelle fenêtre

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Se pacser