Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 01 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Pacs est interdit :

entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.