Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
- Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou demi-sœur
- Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine: titleContent.
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