Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 02 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous réserve de ne pas entrer dans un des cas d'empêchement au Pacs.

Le Pacs est interdit :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Permanence juridique

Pour se renseigner

Ministère en charge de la justice