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Service en ligne

Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

Attention : Le nom ou le code postal de la ville doit être indiqué dans le champ ci-dessus.

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers