Démarche en ligne

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.

Attention 

Le nom ou le code postal de la ville doit être indiqué dans le champ ci-dessus.

    Faire la démarche en ligne

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)