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Effectuer une pré-demande de Pacs (Démarche en ligne)

Service en ligne

Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.

Attention : Le nom ou le code postal de la ville doit être indiqué dans le champ ci-dessus.

Vérifié le 26 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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