Téléservice : Pré-demande de Pacs

Ministère chargé de la justice

  Attention : En raison des circonstances actuelles, il vous est conseillé d'utiliser ce service uniquement si la démarche est urgente. Sachez par ailleurs, que si vous faites la demande, le délai de traitement sera certainement plus long qu'habituellement.

Attention : le nom ou le code postal de la ville doit être indiqué dans le champ ci-dessus.

Vérifié le 20 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers