Service en ligne

Pré-demande de Pacs

Ministère chargé de la justice

Attention :

Le nom ou le code postal de la ville doit être indiqué dans le champ ci-dessus.

Vérifié le 18 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers