Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.