Simulateur

Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du simulateur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vérifié le 13 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)