Simulateur Particuliers

Simulateur - Quels documents faut-il pour un Pacs ?

Vérifié le 22 Janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les étapes de votre simulation

    Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

    Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Vous aurez besoin d'un certain nombre de documents.

    Ce simulateur vous permet de connaître les documents que vous aurez à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire.

    Les informations saisies lors de cette simulation ne sont ni conservées ni enregistrées.

    Réalisation : 5 minutes

    Mode d’emploi

    1. Complétez toutes les informations pour personnaliser votre situation
    2. Téléchargez votre liste de documents
    3. Complétez votre dossier avant de prendre contact avec la mairie choisie ou le notaire

    Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires

    Besoin d'aide ? Un problème ?